Quid des caractéristiques d’une société anonyme ?

Dans notre série d’articles sur le droit des sociétés, nous nous penchons sur les caractéristiques d’une société anonyme. Dans cet article, nous revenons sur les considérations préliminaires de la société anonyme, notamment les modalités de sa constitution, son organisation et son fonctionnement.

Selon Me Jacques Nshimirimana, commissaire à la CNIDH, les conseils d’administration des sociétés anonymes doivent être réellement animés par un réel affectio societatis.

Avant d’entrer dans le vif du sujet, il importe de définir ce qu’est une société anonyme. La littérature montre qu’« une société anonyme est une société dont le capital est divisé en actions. Elle rentre dans la catégorie des sociétés de capitaux.  En ce sens, la qualification d’« anonyme» renvoie directement à l’idée de la dénomination sociale qui ne révèle pas l’identité des actionnaires de ladite société.

Le caractère d’anonymat réside également dans le fait que la société anonyme peut ignorer l’identité de ses actionnaires si les titres sont au porteur. La société anonyme présente une particularité dans la mobilisation des capitaux. « De par sa nature, la société anonyme est une entité économique conçue pour attirer des investissements de grande envergure. Dans la législation burundaise, elle est la seule autorisée à émettre des valeurs mobilières sur le marché financier à travers la procédure d’appel public à l’épargne », nuance Me Jacques Nshimirimana, commissaire à la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme (CNIDH) et auteur du livre.

De la création des sociétés anonymes

La création d’une société doit être matérialisée par la rédaction d’un écrit. Lors de la création des sociétés, le Code burundais des sociétés privées exige des Statuts type dûment signés par les associés fondateurs de ladite société ainsi que leur dépôt aux instances judiciaires habilitées. Il ressort donc de cette disposition que l’existence d’un écrit est obligatoire pour qu’il y ait naissance d’une société.  L’étude réalisée par Me Jacques Nshimirimana montre clairement que le capital social préserve le patrimoine personnel de l’associé contre d’éventuels désintéressements de la part des créanciers. Il importe de préciser que la conclusion du contrat de société respecte certaines conditions, à savoir : le consentement, la capacité et l’objet même de la société en gestation.

Pour ce qui est du consentement, l’échange se réalise par la manifestation, expresse ou tacite, de la volonté d’une personne d’accepter l’offre de contracter que lui fait une autre personne. Par contre, la capacité désigne l’aptitude d’une personne à participer à la vie juridique de la société. Elle s’engage non seulement à acquérir des droits, mais également à les exercer.  Par principe, l’objet social détermine la capacité d’agir de la société. Il détermine donc les pouvoirs de ses représentants légaux. L’objet social apporte du contenu pour constituer les statuts. Il détermine en principe la forme sociale dont la société doit relever. Dans la phase constitutive d’une société, il est essentiel d’assurer aux créanciers que la société ne se forme pas sur des bases fictives. Le droit des sociétés doit alors prévoir des règles qui garantissent que les apports ont été réellement transférés à la société par les associés.

Fonctionnement d’une société anonyme

Dans le régime du code des sociétés privées et à participation publique, les actionnaires peuvent opter pour le mode de la société anonyme avec directoire et conseil de surveillance. Le directoire est un organe sous le contrôle du conseil de surveillance qui est composé de membres dont le nombre et la durée du mandat sont fixés par les statuts. Les membres sont nommés et révoqués par l’Assemblée générale ordinaire sur proposition du Conseil de Surveillance.

Ce dernier confère à l’un des membres la qualité de Président. Les Membres du Directoire doivent nécessairement être des personnes physiques qui peuvent être actionnaires ou non. Ils peuvent être choisis en dehors des Actionnaires.  Même si le code offre la possibilité au président de déléguer un administrateur dans les fonctions de président du conseil d’administration, « ce pouvoir discrétionnaire peut prendre en otage la société, car le président nommera d’habitude son proche », déplore Me Jacques Nshimirimana. L’auteur trouve que les postes de directeurs généraux adjoints sont indispensables car, au-delà des empêchements, la gestion de la société anonyme déborde la capacité d’une seule personne en raison de sa taille.

Les pouvoirs étendus du conseil d’administration

Le conseil d’administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société. Cependant, sa marge de manœuvre est limitée par l’objet social et par les pouvoirs attribués aux assemblées d’actionnaires par la loi. Le directeur général est lui aussi nanti des pouvoirs les plus étendus qu’il exerce dans la limite de l’objet social et sous réserve de ceux expressément attribués aux assemblées générales ou spécialement réservées au conseil d’administration. L’assemblée des actionnaires est le seul organe compétent pour la modification des statuts et est donc libre de fixer la majorité à laquelle les décisions du conseil d’administration seront prises.

D’après Me Jacques Nshimirimana, les conseils d’administration des sociétés anonymes doivent être réellement animés par un réel affectio societatis, c’est-à-dire l’intention des parties de former une société, de se comporter comme des associés. « …dans la mesure où le conseil est responsable devant l’ensemble des actionnaires, il doit agir dans l’intérêt et pour le compte de tous les actionnaires. En principe, il doit rester neutre. Sa stratégie et son action s’inscrivent dans le cadre du développement durable de la société… », apprend-on du livre sur la constitution du capital social des sociétés anonymes. L’auteur encourage les gestionnaires des sociétés anonymes à prêter une attention toute particulière aux aspects sociaux et environnementaux sur un périmètre identique à celui des comptes consolidés. Pour lui, le législateur devrait prolonger les missions conférées par la loi au conseil d’administration d’une société anonyme en incluant notamment la notion de risques stratégiques, financiers, opérationnels et extra financiers : humains, environnementaux, de réputation…

Du partage des bénéfices de la société

Les associés ont droit au partage des bénéfices de la société et de profiter des économies résultant de la création et de l’exploitation de la société. Ils doivent également contribuer aux pertes. Ces opérations se réalisent dans le strict respect de la loi. Ainsi, le Code burundais des sociétés privées prévoit que la part de chaque Associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent par rapport à sa part dans le Capital Social. Il en est de même en cas de répartition des pertes et de partage du boni de liquidation.

Par contre, la contribution aux pertes doit être distinguée de l’obligation aux dettes sociales. « L’obligation aux dettes sociales concerne les rapports entre les associés et les tiers. La contribution aux pertes concerne les rapports entre les associés.  A cet égard, chaque associé doit contribuer aux pertes, le plus souvent au moment de la dissolution de la société ». Le partage des bénéfices et des économies doit exister au profit de tous les associés, mais il n’est pas nécessairement égal pour tous. Certains associés peuvent recevoir une part de bénéfices plus importante que leur part au capital social ou inversement et participer aux pertes d’une façon plus importante par rapport à leurs apports.

De même, les statuts de la société peuvent organiser un autre mode de répartition. Toutefois, le code des sociétés privées prévoit que la clause attribuant à un Associé la totalité du profit ou l’exonérant de la totalité des pertes de même que celle excluant un Associé totalement du profit ou mettant à sa charge la totalité des pertes est réputée nulle et non écrite.

L’auteur encourage plutôt le maintien du capital comme gage des créanciers, car la suppression du capital social alimenterait l’incertitude par rapport à la protection des créanciers. Dans nos éditions ultérieures, nous reviendrons sur la constitution du capital social d’une société anonyme. Prière de cliquer sur le lien suivant pour lire l’intégralité du livre : https://www.edilivre.com/la-constitution-du-capital-social-dans-le-paysage-juridique-burundais-jacques-nshimirimana.html/ .