Un « vide » juridique qui menace la justice

La récente réforme des circonscriptions judiciaires au Burundi suscite des interrogations juridiques majeures. Entre le retard de mise en application du décret de mars 2026 et le manque de moyens logistiques, les observateurs redoutent une paralysie des tribunaux. Une situation qui fragilise la compétence des magistrats et menace la sécurité des dossiers des justiciables.

Vianney Ndayisaba, président de l’organisation ALUCHOTO : « Les magistrats auxquels les citoyens s’adressent actuellement n’ont plus la compétence légale pour traiter leurs dossiers ».

« Les magistrats auxquels les citoyens s’adressent actuellement n’ont plus la compétence légale pour traiter leurs dossiers », a dit Vianney Ndayisaba, président de l’organisation ALUCHOTO. Pour étayer ses propos, il s’appuie sur le décret n°100/022 du 12 mars 2026 portant création, dénomination, détermination des sièges et délimitation des juridictions et parquets de la République du Burundi. Ce décret, en son article 10, prévoyait qu’une ordonnance du ministre ayant la justice dans ses attributions détermine la composition, l’organisation et le fonctionnement des chambres au sein des juridictions à l’exception de celles de la Cour suprême. Dans son article 13, ce texte précise que le ministre en charge de la justice est chargé de l’exécution dudit décret, lequel entre en vigueur le jour de sa signature. Pourtant, un mois après sa promulgation, sa mise en application effective tarde à se concrétiser.

Selon un expert juriste ayant requis l’anonymat, cette situation désoriente tant les justiciables que les magistrats issus des anciennes juridictions. « S’il s’agit d’une création, cela signifie que la structure est nouvelle. L’ancienne juridiction disparait juridiquement et les nouvelles entités disposent désormais chacune d’un ressort territorial propre », explique-t-il. Dans ce contexte, comme il le souligne, les magistrats issus des anciennes juridictions n’auraient plus la compétence légale pour traiter les dossiers, car ces derniers devraient désormais être gérés conformément à la nouvelle architecture judiciaire. « La compétence territoriale est liée à la juridiction et non à la personne. Un magistrat tire sa compétence de son acte de nomination ou de mutation qui l’affecte à une juridiction déterminée. Si la juridiction est modifiée par création ou subdivision, la base légale de sa compétence change », tient-il à préciser.

« Un manque de planification »

Selon cet expert, la signature de ce décret aurait dû être immédiatement suivie d’une nomination ou réaffectation des magistrats selon la nouvelle organisation. A défaut, le décret aurait dû prévoir des dispositions transitoires explicites. Ce qui n’est pas le cas.

Ce projet de réforme prévoit, à terme, la construction de 451 tribunaux de résidence dans toutes les zones du pays, et que la mise en place de 42 tribunaux de grande instance (TGI) accompagnés de leurs parquets respectifs. Selon cet expert, un tel chantier exige des moyens financiers, matériels et humains colossaux. « Nommer et affecter les magistrats n’est pas une mince affaire, car ces postes exigent des profils intègres et hautement qualifiés pour remplir cette mission noble », ajoute l’homme de loi.

Au-delà du recrutement se pose la question des conditions matérielles de travail. Les magistrats ont besoin d’infrastructures adéquates pour garantir la publicité des audiences un principe fondamental du droit. Or, peu de zones et de communes disposent actuellement de tels bâtiments. De plus, ces infrastructures devront être équipées d’outils informatiques nécessitant un accès stable à l’électricité. « Combien de zones sont-elles réellement connectées au réseau électrique ? », s’interroge l’expert. Par ailleurs, avec un nombre de juridictions ayant presque triplé, les besoins en personnel vont exploser. « La rémunération de ces nouvelles recrues a-t-elle été prévue dans la loi de finances ? J’en doute », glisse-t-il.

Un travail à accomplir minutieusement

Ce travail de transition doit être accompli avec une minutie. L’article 11 du décret stipule que, dès son entrée en vigueur, les affaires pendantes devant les cours et tribunaux dont la délimitation territoriale change sont transférées à la juridiction nouvellement compétente.

Lors d’une conférence de presse, Vianney Ndayisaba n’a pas caché ses inquiétudes. Selon lui, le Burundi souffre déjà de lacunes chroniques en matière d’archivage. Il craint que des dossiers physiques ne disparaissent lors de ces transferts, que ce soit par négligence ou par la mauvaise foi des magistrats corrompus cherchant à classer une affaire ou à en retarder le dénouement. Une autre source de préoccupation réside dans le fait que les affaires pendantes devront potentiellement reprendre à zéro car « un magistrat n’ayant pas assisté aux débats ne peut pas rendre le jugement », explique l’expert. Selo lui, ce processus de transition pourrait ainsi s’étendre sur plusieurs mois, voire plusieurs années.