La loi budgétaire du Burundi pour l’exercice 2026-2027 ne se limite pas aux mesures fiscales et financières. Elle introduit également plusieurs dispositions touchant la gestion des finances publiques, les assurances, les obligations des contribuables, la circulation transfrontalière ainsi que le séjour des étrangers. Ces mesures, inscrites dans la rubrique « Dispositions diverses » sont réparties dans différents articles de la loi, et visent à renforcer la discipline budgétaire, la conformité fiscale et la protection des biens.
Tous les bâtiments occupés par les administrations publiques doivent être assurés contre les incendies, les explosions et les recours des tiers. Pour les bâtiments loués, cette obligation revient au propriétaire (bailleur).
L’article 234 prévoit une pénalité de 100 % lors du recouvrement des salaires indûment perçus, en plus des autres sanctions prévues par la législation en vigueur. Toutefois, cette pénalité ne s’applique pas lorsque les sommes perçues à tort sont déclarées et reversées sur le compte général du Trésor dans un délai de trente jours après leur encaissement. Dans le domaine fiscal, l’article 245 autorise l’Administration fiscale à engager une procédure de fermeture temporaire de l’établissement ou du lieu de travail d’un contribuable qui refuse de coopérer lors d’un contrôle de conformité fiscale.
Par ailleurs, l’article 266 interdit aux anciens agents de l’Office Burundais des Recettes (OBR), ayant quitté leurs fonctions par démission, destitution ou licenciement, d’exercer comme conseillers comptables ou fiscaux, avocats-conseils ou déclarants en douane pendant une période de cinq ans suivant leur départ.
Des assurances désormais obligatoires dans plusieurs domaines
La loi renforce également les obligations en matière d’assurance. Selon l’article 235, l’obtention d’un permis de bâtir est désormais conditionnée à la présentation d’une attestation d’assurance couvrant les dommages à l’ouvrage ainsi que les responsabilités décennale et biennale, lorsque la valeur des travaux atteint au moins 100 millions de BIF.
L’article 236 dispose que le certificat de contrôle technique d’un véhicule terrestre à moteur ne pourra être délivré qu’après présentation d’une attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile.
En outre, l’article 238 impose que tous les biens meubles, immeubles, matériels roulants appartenant à l’Etat, ainsi que toute autre souscription d’assurance effectuée par les services publics, soient assurés auprès d’une société d’assurance dans laquelle l’Etat est actionnaire.
L’article 239 exige, quant à lui, que tous les bâtiments occupés par les administrations publiques, qu’ils soient loués ou appartenant au patrimoine de l’Etat, soient couverts contre les risques d’incendie, d’explosion et contre les recours des tiers. Pour les bâtiments loués, cette assurance incombe aux bailleurs.
L’article 268 rend obligatoire l’utilisation d’une machine de facturation électronique agréée par l’administration fiscale pour toute personne physique ou morale tenue de tenir une comptabilité simplifiée ou complète. La loi précise que toute facture qui n’est pas transmise au système Electronic Billing Management System (EBMS) au moment de son établissement ne pourra pas être considérée comme une charge fiscalement déductible. En outre, tout contribuable qui ne délivre pas de facture ou utilise une facture non reconnue par l’administration fiscale s’expose à une amende administrative équivalente à 100 % du montant de la facture ou de la somme non facturée.
Nouvelles dispositions aux frontières et pour les étrangers
La loi introduit également des changements concernant les formalités administratives à la frontière. En vertu de l’article 272, la carte jaune et le laisser-passer pourront désormais être délivrés directement par le service compétent à la frontière burundaise. Les paiements correspondants devront être effectués via les comptes de transit de l’Office burundais des recettes ouverts dans les banques commerciales.
Enfin, l’article 273 instaure l’obligation pour les étrangers résidant au Burundi, de détenir une carte de résidence sécurisée. Les modalités pratiques de cette mesure seront fixées par une ordonnance conjointe des ministres en charge de la sécurité publique et des finances.
Le contenu des commentaires ne doit pas contrevenir aux lois et réglementations en vigueur.
La rédaction se réserve le droit de ne pas publier les commentaires enfreignant ces règles et les règles de bonne conduite.