Au vu des travaux de la Cour des comptes relatif au contrôle de l’exécution du budget général de l’Etat pour l’exercice 2014. Cette Cour des comptes a dégagé les principales conclusions dans le rapport approuvé en audience plénière solennelle du 26 novembre 2015. Depuis ce no 189, Burundi Eco va passer en revue quelques-unes.
La Cour des comptes du Burundi assiste le parlement dans le contrôle de l’exécution de la loi de finances. Elle présente au parlement un rapport sur la régularité du Compte Général de l’Etat et confirme si les fonds ont été utilisés conformément aux procédures établies et au budget approuvé par le parlement. Elle donne copie dudit rapport au Gouvernement. La version finale de ce rapport tient compte des commentaires et des observations émis par le ministre en charge des finances produits à la Cour en date du 11 novembre 2015. Les titres et le contenu sont parfois reproduits fidèlement.
Insuffisance quant à la conformité aux textes de loi
Le rapport produit par la Cour des comptes sur le contrôle de l’exécution du budget général de l’Etat, exercice 2014 indique que la gestion budgétaire 2014 n’a pas été conforme à la LRFP en son article 25 relatif à la production des actes de modification des crédits au Parlement et à la Cour. Dans ce rapport, cet article stipule que « Dès leur signature, les décrets ou les ordonnances modifiant les crédits votés sont transmis, pour contrôle, au Parlement et à la Cour des Comptes. Ce qui n’a pas été fait dès la signature des décrets et ordonnances modifiant les crédits initiaux selon toujours ce rapport. Celui-ci signale également que l’article 24 de la même Loi n’a pas été observé car la Cour a constaté que des crédits ont été modifiés entre ministères. Ce qui n’est pas permis par la loi. La Cour rappelle que la Loi autorise le transfert des crédits entre articles budgétaires d’un même ministère et ce dans la limite de 10% de chacun des articles budgétaires concernés.
Insuffisances quant à la conformité des comptes
Le rapport signale que le rapprochement de la balance cumulée des comptes aux comptes individuels des comptables fait ressortir des insuffisances quant à la centralisation de certaines recettes budgétaires, notamment les dons à l’Etat, les restes à recouvrer au titre des créances qui ne sont pas portés au niveau de la balance. La même conclusion est valable également quant à la situation de la comptabilité matière et l’inventaire du patrimoine.
Insuffisances quant à la sincérité des opérations comptables
La sincérité des opérations comptables est entachée d’insuffisances ayant trait aux aspects suivants : L’existence des dépenses extrabudgétaires résultant de l’exécution des dépenses en dépassement des crédits disponibles ; l’absence d’une situation des restes à recouvrer au titre des créances de l’Etat tant fiscales que non fiscales ; la non prise en charge des titres de recettes au niveau de la balance cumulée des comptes, la non production au Parlement et à la Cour des actes de modification des crédits, et ce, en violation des dispositions de la Loi relative aux finances publiques ; les insuffisances constatées quant à la fiabilité des données économiques sur la base desquelles les prévisions budgétaires sont arrêtées ; le non apurement des opérations d’imputation provisoire ; les insuffisances constatées au niveau de l’évaluation du patrimoine de l’Etat ; l’absence d’une situation retraçant un inventaire des dépenses fiscales.
Insuffisances quant à la sincérité du solde budgétaire
Le rapport montre que la sincérité du solde budgétaire (ou résultats budgétaires) est entachée d’un volume important d’opérations de fin de gestion ; des difficultés de centralisation de certaines opérations ; ainsi que des arriérés du trésor qui ne sont pas établis.
Insuffisances quant à la transparence des opérations comptables et financières
Le rapport fait remarquer que la transparence des opérations comptables de l’Etat passe inévitablement par la production du Compte Général de l’Etat conformément à l’article 103 du RGGBP. Or, ce compte n’est pas produit à la Cour dans l’esprit de cet article. Des insuffisances constatées dans les documents produits à la Cour entachent le principe de transparence des opérations comptables et budgétaires.
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