Enregistrement des propriétés foncières : Les députés dénoncent la cacophonie dans l’octroi des documents

La baisse des recettes, les longues procédures occasionnant la perte de temps, la gestion difficile des conflits fonciers, la non obtention des crédits faute d’hypothèques… Tels sont les défis évoqués par les députés sur l’inadéquation de l’octroi des documents dans l’enregistrement des propriétés foncières. Cela dans l’assemblée plénière du 1^er septembre 2021. Celle-ci concernait la taxation et les transactions d’achat et de vente des propriétés foncières 

Les constats résultent d’une descente effectuée par les députés de la commission Finance du 14 au 16 juin 2021 dans toutes les provinces du pays. Il existe donc des disparités dans le paiement des impôts et taxes sur l’achat et la vente des propriétés foncières.

L’impôt et la taxe sur le transfert des propriétés foncières varie entre 3% et 10% selon l’organisation de chaque commune. Cependant, la loi du 20 février 2020 portant fixation des droits d’enregistrement en matière foncière stipule que ces impôts et taxes sont collectés par les titres fonciers. Pourtant, le code foncier du 9 août 2011 portant révision du code foncier antérieur montre les processus et les paiements effectués pour l’enregistrement de la propriété foncière du niveau communal jusqu’à l’obtention du titre foncier.

Enregistrement des propriétés foncières : Les députés dénoncent la cacophonie dans l’octroi des documents.

Un constat amer

Nestor Ntahontuye, président de la commission Finance à l’Assemblée Nationale du Burundi déplore que la loi de 2008 portant sur le non-paiement de l’impôt et taxe sur l’achat et la vente des propriétés foncières n’est pas respectée.

« Par contre, même l’impôt et la taxe qui est payé n’est pas uniformisé. Il diffère d’une colline à l’autre, d’une commune à l’autre ou d’une province à une autre. Les sommes à payer sont parfois fixées par les conseils communaux », indique Hon. Ntahontuye avant d’annoncer que dans les quartiers non viabilisés ou dans les propriétés privées, une propriété foncière peut avoir des documents octroyés par des autorités différentes et pour des personnes différentes. Ce qui peut être une source de conflits pour les détenteurs de ces documents.

Il annonce que l’argent payé pour l’enregistrement d’une propriété foncière dans la commune peut être soit 1 000 FBu ou 2 000 FBu selon les communes considérées.

« L’obtention d’un certificat foncier peut être payée à 2 000 FBu dans une commune ou 5 000 FBu dans une autre commune pour une même superficie. A cela s’ajoutent les 3% de frais de transfert relevés sur le prix d’achat de la propriété. Les achats et ventes des propriétés foncières occasionnent les paiements de vin des «Bashingantahe» au niveau collinaire tandis qu’en mairie de Bujumbura ou dans la commune de Rumonge, ce vin des «Bashingantahe» varie entre 100 mille et 200 mille FBu », s’étonne l’élu du peuple.

Il informe que dans certaines provinces, on paie 2 000 FBu ou 5 000 FBu pour acquérir une attestation d’appartenance de concession. Ces frais sont considérés comme une contribution au développement. Dans d’autres provinces, l’attestation d’appartenance de concession est reçue gratuitement.

L’argent payé pour chercher les documents au ministère en charge des Infrastructures ne respecte pas la loi, regrette Hon.ntahontuye.

Il évoque par exemple les 100 mille FBu payé pour obtenir le certificat de conformité dans les quartiers non viabilisés. Dans les quartiers viabilisés, le propriétaire de la parcelle paie 6% de la taxe sur la construction et 150 mille par FBu m2 pour la construction d’une maison simple et 250 mille par m2 pour la construction d’une maison en étage…

Hon.Ntahontuye estime que toutes ces tracassiers dans l’enregistrement des propriétés foncières occasionnent la surtaxation. Les propriétaires des concessions sont contraints de suivre trop de procédures non prévues par la législation. Ce qui est fatiguant.

Cela diminue l’argent entrant dans le trésor public, car les personnes deviennent réticentes à effectuer toutes ces opérations.

Et de marteler : « Une propriété foncière enregistrée peut constituer une hypothèque pour les demandeurs de crédits. Elle facilite le rôle de la justice en cas de conflits fonciers, car elle constitue une référence ».

Dans certaines communes, les services d’enregistrement des propriétés foncières ne sont pas mis en place ou n’ont pas encore été équipés.