Le renforcement du principe du juge unique est l’une des principales innovations apportées par la loi numéro 1/26 portant code de l’organisation et de la compétence judiciaire qui a été promulguée le 26 décembre 2023 par le Président de la République. Ce principe présente des avantages mais, aussi des inconvénients, selon les experts en droit. Raison pour laquelle il nécessite des mesures d’accompagnement.
Le système du juge unique appliqué dans le nouveau code de l’organisation et de la compétence judiciaire en vigueur mérite des mesures d’accompagnement pour améliorer la qualité des jugements rendus par les magistrats.
La loi numéro 1/26 portant code de l’organisation et de la compétence judiciaire qui a été promulguée le 26 décembre 2023 par le Président de la République modifie celle de 2005 qui était en vigueur depuis 18 ans. Parmi les grandes innovations apportées par cette loi figurent le renforcement du système du juge unique où la justice est rendue par un seul magistrat qui traite le dossier, le met en délibéré et prononcer le jugement. Me chrisostome Nsabimana associé au cabinet Rubeya and co-advocates présente les avantages de ce système, mais également pointe du doigt les inconvénients de ce système. Selon lui, aucun système n’est parfait et «chaque médaille a deux faces». Le principe du juge unique présente également des lacunes.
L’accélération de la justice figure parmi les avantages de ce système
L’avocat Nsabimana indique que l’un des avantages du principe du juge unique est l’accélération de la justice face aux lenteurs et aux prorogations interminables des causes dont les plaideurs sont victimes, car ce principe facilite la rapidité dans la prise des décisions. «Il est difficile de trouver du temps dans le bref délai en cas de formation collégiale pour délibérer et prononcer le jugement », raconte-t-il. Et d’ajouter : « «Rassembler trois magistrats qui discutent pour donner leurs points de vue prend du temps»
Me Nsabimana évoque également que le système du juge unique favorise la responsabilisation du juge. Ce dernier doit être responsable de la décision qu’il prend, car il ne va pas se cacher derrière ses collègues comme dans la collégialité. « Il est facile d’identifier l’auteur de la décision et on peut évaluer sa qualité de prestation », explique le juriste. D’après lui, la décision rendue permet d’apprécier si le juge est compétent ou s’il a été influencé par d’autres facteurs. Ainsi, le principe du juge unique facilite le contrôle de la qualité professionnelle du magistrat dans le travail.
Quid des inconvénients ?
« Le principe du juge unique risque de mettre en cause les principes importants pour un procès équitable qui sont l’indépendance et l’impartialité» , indique Me Nsabimana sur la question de savoir les inconvénients que présentent ce système . D’après lui, il est facile d’influencer les magistrats dans le cas du juge unique contrairement à la collégialité, puisque cette dernière offre une garantie d’impartialité et d’indépendance. «Dans la collégialité, la tendance d’un juge de favoriser une partie et de défavoriser une autre est limitée», fait-il savoir. Ainsi, il est difficile d’exclure le favoritisme dans la décision du juge unique car ce dernier, faute d’un contrôle de la part de ses pairs peut ne pas statuer en toute sérénité sans parti pris ou préjuges.
Selon Me Nsabimana, le système de juge unique peut également impacter négativement la prise de décisions éclairées. Il souligne que les nouveaux magistrats peuvent se heurter à la complexité d’une affaire et manquer l’expérience et l’expertise de leurs collègues dans le processus du juge unique. Il rappelle que l’union fait la force
Un système qui nécessite des mesures d’accompagnement
Pour le juriste Nsabimana, le système du juge unique appliqué dans le nouveau code de l’organisation et de la compétence judiciaire mérite des mesures d’accompagnement pour améliorer la qualité des jugements rendus par les magistrats. Ces mesures consistent principalement à accompagner les juges en renforçant leurs capacités, et en mettant en place un cadre d’évaluation de la qualité des décisions rendues. « Il faut que la quantité soit mariée à la qualité dans le processus du juge unique» conclut-il.
Après une année d’implémentation du système du principe du juge unique, certains représentants du peuple se sont montrés pessimistes face à la nouveauté apportée par cette loi par rapports aux préoccupations du système judiciaire burundais. Dans la plénière du 3 octobre 2024, Ils ont estimé que ce système offre également des facilités de favoriser la corruption.
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