La Commission Indépendante de la Concurrence (CIC) informe le public que les portes sont ouvertes pour les consommateurs qui ont été victimes des pratiques anticoncurrentielles. Pourtant, elle reste confrontée au manque de moyens suffisants pour répondre efficacement à sa mission malgré le soutien du gouvernement.
Onésime Niyukuri, président de la CIC Burundi ꓽ «Je salue les efforts du gouvernement du Burundi qui disponibilise chaque année des moyens de fonctionnement de la CIC.
Le Burundi a mis en place la loi numéro 01.06 du 25 mars 2010 portant le régime juridique de la concurrence au Burundi, a précisé Onésime Niyukuri, président de la CIC lors de l’atelier du 23 au 24 juillet 2026 sur le régime juridique de la concurrence au Burundi.
Selon lui, c’est dans l’objectif de répondre à ses engagements en matière de commerce dans les communautés économiques régionales ou internationales dont il est membre. Cette loi vient pour gérer les questions liées à la concurrence entre les entreprises et les commerçants. Elle vient aussi pour veiller à la protection des consommateurs, éclaire-t-il.
Le traité portant création de la Communauté Est-Africaine prévoit la mise en place d’une loi ou des dispositions relatives à la concurrence et à la protection des consommateurs. Et comme le Burundi est l’un des pays membres de la Communauté Est Africaine, Niyukuri affirme qu’il a donc l’obligation de mettre en place une autorité chargée de la mise en œuvre des lois, des réglementations ou des dispositions relatives à la concurrence et à la protection des consommateurs.
De plus, le Burundi est également membre du Marché Commun pour l’Afrique Orientale et Australe (COMESA). Et le traité qui établit ce marché prévoit la mise en place des autorités de la concurrence dans les pays membres de cette communauté, indique Niyukuri. Dans leurs missions, elles veillent aussi à la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles.
Les pratiques anticoncurrentielles dans le viseur de la CIC
Il fait savoir que les pratiques anticoncurrentielles revêtent des caractères collectifs ou individuels. S’agissant des pratiques individuelles, les entreprises ou les opérateurs économiques peuvent décider de recourir aux pratiques anticoncurrentielles. Notamment, il peut y avoir des ententes, des dénigrements, des ventes avec primes ou à boule de neige, etc. Toutes ces pratiques peuvent constituer des violations du droit du consommateur.
Normalement, Niyukuri laisse entendre que le consommateur a droit au choix des produits dont il a besoin. Il a également droit à l’information. Alors souvent, les entreprises peuvent constituer des pratiques anticoncurrentielles dans le sens de tromper le consommateur par exemple par le vol de la marque de l’entreprise ou par limitation. Elles peuvent également diffuser des publicités mensongères.
En principe, le consommateur a besoin d’une information exacte sur le produit dont il a besoin. Ce sont à titre illustratif des informations sur ses méfaits, sa date de préemption, son prix, etc. Le manque de toutes ces informations constitue une violation des droits du consommateur.
Selon toujours lui, d’autres pratiques anticoncurrentielles peuvent se manifester sur le terrain. On cite entre autres les concentrations économiques. Dans ce sens, une seule entreprise exerce en même temps la production, la commercialisation en gros et en détail, etc. Il y a aussi les positions dominantes où une entreprise peut exercer son pouvoir économique pour empêcher d’autres entreprises d’accéder aux infrastructures essentielles.
Dans ce cas, il y a limitation de la concurrence loyale, c’est-à-dire qu’il y a une entreprise qui est lésée, soit qui doit quitter le marché ou qui doit se désister en cédant ses actions ou ses investissements à cette entreprise.
Selon Niyukuri, tout cela n’est pas permis par cette réglementation et la loi sur la concurrence au Burundi est venue pour éviter ou prévoir des sanctions liées à ces pratiques, mais aussi pour veiller au bien-être de la population qui est le consommateur.
Les ventes avec conditions interdites
De plus, on observe aussi sur le marché des pratiques anticoncurrentielles liées aux ventes avec conditions.
Il laisse entendre que normalement, le consommateur ou le client ne devrait pas acheter un produit dont il n’a pas besoin. Par contre, il y a des commerçants qui exigent que le client achète du pain et en même temps du sucre.
Certains tenanciers de cabarets obligent aussi leurs clients d’acheter des limonades de marque Vitalo ou des brochettes de viande pour bénéficier des boissons Brarudi. Dans ce cas, c’est une vente ou revente qui est conditionnée et cela est prohibé par cette loi, précise Niyukuri.
Mais ceux qui s’adonnent à ces pratiques doivent savoir que la loi sur la concurrence ou bien même les lois internationales interdisent la vente avec conditions ou vente sous conditions ou même vente sous primes.
La propriété intellectuelle et le droit d’auteur ne sont pas épargnés
Cette loi s’implique même dans la protection de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur, car ce sont des pratiques qui sont observées sur le marché. Niyukuri demande aux entreprises ou aux opérateurs économiques de veiller à la protection des marques et des logos.
Normalement, avant de commencer ses activités, une entreprise doit d’abord choisir un nom et un logo. En plus de cela, protéger ces éléments est une impérieuse nécessité.
En cas de vol de nom ou de logo d’une entreprise, les portes sont ouvertes à la Commission Indépendante de la Concurrence. Mais avant d’analyser ces cas, elle se rassure que ces éléments ont été protégés.
Les moyens insuffisants, un défi
Niyukuri se réjouit que la loi sur la concurrence a vu le jour. Une commission indépendante en charge de sa mise en œuvre est aussi disponible. Nonobstant, il s’inquiète du fait que les outils nécessaires pour faire fonctionner ladite commission ou assurer l’efficacité, mais aussi l’applicabilité de cette loi n’existent pas. Il cite entre autres les ordonnances prévues par la loi qui devraient être mises en place, notamment l’ordonnance déterminant les salaires du personnel permanent de la commission.
De plus, malgré les frais d’enregistrement ou de notification ou de plainte qu’encaisse la CIC, Niyukuri fait savoir que la commission qu’il chapeaute est confrontée au manque de moyens suffisants. Il cite entre autres les équipements, les moyens de déplacement, le formulaire déterminant comment mener les enquêtes et les investigations. Il y a aussi les moyens financiers pour mener des investigations et la sensibilisation auprès des entreprises.
Il salue les efforts du gouvernement du Burundi qui disponibilise chaque année les moyens de fonctionnement de la CIC même s’ils restent insuffisants pour le moment.
Niyukuri demande au public d’informer la CIC chaque fois qu’il s’observe des pratiques anti concurrentielles commises par les opérateurs économiques et les entreprises. Nous avons déjà trois plaintes déposées au niveau de la commission. « Nous allons analyser ces cas et nous allons prendre des décisions conséquentes par rapport à ces dernières », conclut-il.
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