Société

Les frais des documents délivrés par le ministère de la justice en hausse

Une ordonnance conjointe des ministres de la Justice et des Finances datée du 10 juillet 2024, a fixé les nouveaux tarifs pour les documents délivrés par le ministère de la justice. Cette révision tarifaire a entraîné une augmentation considérable des frais liés à ces documents, notamment pour la copie d’un acte constatant la perte de la nationalité burundaise, dont le prix passe de 20 000 FBu à 200 000 FBu.

Les frais pour obtenir des documents du ministère de la justice ont été revus à la hausse.

Les tarifs des documents délivrés par le ministère de la justice ont récemment été actualisés et revus à la hausse. Cela est consécutif à la disposition de l’article n° 144 de la loi n° 1/19 du 28 juin 2024 qui fixe le budget général de l’Etat pour l’exercice 2024-2025. Par exemple, l’acte de renonciation à la nationalité d’origine est de 5 000 000 FBu contre 50 000 FBu de l’ancien tarif. De même, le prix d’une copie d’un acte constatant la perte de la nationalité burundaise est de 200 000 FBu contre 20 000 FBu de l’ancien tarif.

Le budget général de l’Etat pour l’exercice 2024-2025 prévoit que les dépenses du ministère de la justice s’élèveront à 52 058 160 234 FBu. Le montant de 51 695 815 597 milliards de ces ressources proviendra au niveau national et le reste à l’extérieur.

Evolution des frais de certains documents délivrés par le ministère de la justice depuis 1999
                               Libellé Tarifs de 1999 en FBu Tarifs de 2016 en FBu Tarifs de 2024 en FBu
 

 

 

INSPECTION GENERALE DE LA JUSTICE

 

Ouverture du dossier 6 000 10 000 20 000
Convocation 300 1 000 5 000
Descente sur les lieux 6 000 10 000 20 000
Réquisition a expert ( mesurage ou devis) 10 000 20 000 40 000
PV Constat des lieux 1 000 2 000 5 000
PV d’audition 1 000 2 000 5 000
Avis de l’inspection Générale de la Justice 800 2 000  5 000
Lettre-réponse à la requête 800 2 000 5 000
Correspondance quelconque relative à la requête 800 2 000 5 000
Copie d’acte quelconque 600 2 000   5 000
 

 

SERVICES EN CHARGE DE LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE NATIONALITE ET AGREMENT DES FONDATIONS

 

Certificat de nationalité 4 000 10 000 20 000
Acte de renonciation à la nationalité d’origine 4 000 50 000 5 000 000
Agrégation d’un acte de renonciation à la nationalité d’origine 4 000 20 000 200 000
Copie d’un acte constatant la perte de la nationalité burundaise 4 000 20 000 200 000
Attestations diverses en rapport avec la reconnaissance ou la perte de la nationalité 4 000 20 000 200 000
               Frais d’enquête et de publication relatifs à la naturalisation

 

.Enquête 50 000 100 000 300 000
.Publication (≤ 12lignes) 10 000 20 000 50 000
                      Droit fixe d’acquisition de la nationalité par naturalisation
.Ressortissants des pays de l’EAC et du COMESA 100 000 200 000 400 000
. Ressortissants des autres pays Africains 300 000 500 000 2 000 000
. Ressortissants des pays des autres continents 1 000 000 1 500 000 5 000 000
Agrément d’une fondation 4 000 50 000 300 000
 

 

 

 

 

ORGANISATION JUDICAIRE

Achat copies PV accident 1 500 3 000 6 000
PV d’enquête ou d’instruction d’OPJ ou OMP ( chaque feuillet) 500 2000 4000
PV de déclaration de perte 200 1 000 5 000
Chaque copie de PV 250 1 000 5 000
Réquisition d’information a expert ou d’interprète 1 000 2 000  5 000
Mandat d’OMP ou ordonnance de juge 300 1 000 5 000

PV d’exécution de jugement ( chaque feuillet)

300 1 000 5 000
Rapport d’expertise ou PV d’audition d’un interprète 2 000 5 000 10 000
Feuillet de cautionnement ( liberté provisoire) 200 1 000 6 000
Ordonnance de taxation d’honoraires 200  1 000 10 000

 

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A propos de l'auteur

Jonathan Nzoyibonera.

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Rien que la rigueur

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