Les fraudeurs dans le collimateur de l’OBR

Des changements ont été opérés dans la collecte des impôts et taxes en 2018. C’est la mise en place d’une nouvelle facture standardisée, d’une amende de 20% de la valeur de biens livrés à ceux qui ne délivrent pas une facture conforme au modèle initié par l’administration fiscale et d’une prime de 10% des montants en principe établis pour les impôts ou les douanes suite à cette révélation accordée à toute personne qui dénonce une fraude fiscale ou douanière.

Tout opérateur économique doit désormais délivrer une nouvelle facture standardisée qui a été mise en place par la République du Burundi à tous ses clients, indique Jean Berchmans Niyonzima, commissaire des Taxes et des Recettes non fiscales à l’OBR.

Tout opérateur économique doit désormais délivrer une nouvelle facture standardisée qui a été mise en place par la République du Burundi  à tous ses clients, indique Jean Berchmans Niyonzima, commissaire des Taxes et des Recettes non fiscales à l’OBR. L’article 70 de la loi des finances, exercice 2018 stipule que tout commerçant ou prestataire de services qui effectue une livraison de biens ou une prestation de services sans délivrer une facture conforme au modèle initié par l’administration fiscale est passible d’une amende de 20% de la valeur des biens livrés. La livraison de cette facture a beaucoup  contribué à la performance du rendement de l’OBR, martèle-t-il.

Selon Niyonzima, la lutte contre la fraude n’est pas épargnée. Raison pour laquelle les dénonciateurs de cette mauvaise pratique sont encouragés. Pour les traquer, l’article 15 de la loi des finances stipule qu’il est accordé une prime à toute personne qui denonce une fraude fiscale ou douanière. La prime est fixée à 10% des montants en principe établis pour les impôts ou les douanes suite à cette révélation. Elle est payée dans un délai ne dépassant pas un mois à partir de l’encaissement. Une ordonnance du ministre ayant en charge les finances dans ses attributions fixe les modalités de mise en œuvre.

Eviter le désordre dans le business

L’octroi de la facture standardisée à tous les clients est une bonne chose, fait remarquer Martin Sindaruhuka, président de l’association Initiative pour la Promotion, l’Education et le Développement des Commerçants du Burundi (PRODECO).  C’est un moyen efficace d’ éviter le désordre dans le business. A l’aide de cette facture, il est facile d’identifier les marchandises vendues et de calculer la TVA à déclarer.

Lire les lois régissant le secteur du commerce

Même si 80% des commerçants ne sont pas à mesure d’utiliser ce facturier, Sindaruhuka leur demande de chercher des comptables pour les aider à éviter le brouhaha dans le secteur du commerce. Il leur conseille aussi de lire chaque fois les lois qui régissent le secteur du commerce (le code de commerce…) pour  connaître les avantages qui leur sont accordés, ce qui est permis et ce qui ne l’est pas.    

12 000 FBu par facturier c’est exorbitant

Selon les commerçants qui se sont entretenus avec Burundi Eco, offrir une facture à chaque client qui achète un produit n’est pas chose facile à mettre en application, notamment pour les détaillants des légumes, des haricots, du riz, des boissons, des habits, des bonbons… Délivrer une facture à chacun de ces clients exige aux commerçants détaillants de disposer de beaucoup de facturiers. Ce qui fait qu’ils travaillent à perte, car chaque facturier coûte12 000 FBu. C’est exorbitant, se lamentent-ils.

Martin Sindaruhuka, président de l’association Initiative pour la Promotion, l’Education et le Développement des Commerçants du Burundi (PRODECO) : « L’octroi de la facture standardisée à tous les clients est un moyen efficace pour éviter le désordre dans le business»

Au regard des changements mis en place, les commerçants ne mâchent pas les mots. Ils précisent que l’OBR et le gouvernement n’ont pas tenu en compte leurs intérêts. Ils cherchent toujours à se protéger pour rentabiliser leur business.  Selon eux, il arrive que les marchandises d’un commerçant soient saisies et conservées  par les agents de l’OBR pendant x temps tout en accusant ce dernier de n’avoir pas payé les taxes alors qu’ils se sont basés sur des informations erronées. Des pertes énormes sont enregistrées dans des cas pareils, mais l’OBR ne répare plus les dommages causés. Il demande à l’OBR d’entretenir de bonnes relations avec les contribuables pour que ces derniers puissent travailler dans de bonnes conditions. Sinon, ils vont plier leurs bagages.     

Les importateurs s’inquiètent

Pour les importateurs, il se pose la question du manque de devises à la BRB. Pour s’approvisionner en ce bien rarissime aujourd’hui, ils s’adressent aux bureaux de change. Là-bas, les devises sont chères par rapport à celles octroyées par la BRB. Pire encore, ces maisons de change ne délivrent pas de facture. Ils se demandent pourquoi alors ils travaillent au su et au vu du gouvernement. Et de souligner que cela aura un impact négatif sur leurs activités.

Calcul de la TVA à déclarer à l’OBR

Pour un commerçant qui importe ses marchandises à 10 000 USD, Barnabé Hakizimana du commissariat des Taxes Internes à l’OBR  fait savoir que la TVA à payer est de 1800 USD, c’est-à-dire 10 000× 18 %. Le prix de vente s’applique à une marge de 10%, ajoute-t-il. Il est de 11 000 USD (10 000×110%). Pour ce commerçant qui a effectué ses importations avec 10 000 USD, la TVA sur vente est de 1980 USD, c’est-à-dire 11000×18%. Celle à déclarer à l’OBR est de 180 USD (1980 USD-1800 USD). Pour le client qui  achète ces produits, la TVA déductible est de 1980 USD, c’est-à-dire 11000×18%. Le prix de vente qui s’applique à une marge de 10% est de 12 100 USD      (11 000×110%). La TVA sur vente est de 2178 USD (12 100×18%). Celle à déclarer à l’OBR est de 198 USD (2178 USD-1980 USD).    

Taxes élevées, une interprétation erronée

Pour ceux qui s’inquiètent du fait que les taxes sont élevées, l’OBR  indique que c’est une interprétation erronée. Le taux qu’on applique à la TVA au Burundi se situe dans la moyenne des autres pays. Et l’OBR de disposer de trois taux comme les autres pays membres de la Communauté de l’Est-Africaine, dont le plus élevé est 18%. Il y a aussi le taux de 0%, et un taux intermédiaire de 10%.

La TVA est récupérable

Les entreprises assujetties majorent en effet leur prix de vente du montant de la TVA qu’elles facturent à leurs clients et qu’elles reversent a l’Etat après déduction des montants de la TVA (Opération récupération de la TVA) qu’elle a dû payer à ses propres fournisseurs pour acquérir les biens nécessaires à son activité.

Photo des participants

Qui est redevable de la TVA ?

Le redevable de la TVA est une personne physique ou morale réalisant des opérations taxables et qui a atteint le seuil d’assujettissement qui est de 100 000 000 de FBu du chiffre d’affaires annuel comme spécifié par l’ordonnance ministérielle d’application. Néanmoins, tout contribuable peut bénéficier d’un assujettissement par option sur demande s’il réalise un chiffre d’affaires annuel d’au moins 24 000 000 FBu.

La TVA a remplacé la « Taxe sur les Transactions »(TT) parce que cette dernière constituait un élément du coût de revient des biens et services et influençait en définitive leurs prix. En effet, les opérateurs économiques ne récupéraient pas la TT qui grevait notamment les investissements et les pièces de rechange. Cette taxe sur les transactions accusait de nombreuses lacunes qui entraînaient un impact négatif sur la production et les échanges commerciaux, tant au niveau national qu’au niveau international, surtout en ce moment d’ouverture économique.

L’introduction de la TVA dans le système burundais est venue à point nommé pour remédier à cette situation défavorable à l’investissement et, de ce fait, à la croissance économique. La TVA est un impôt moderne, qui est adopté par de nombreux pays en raison de son caractère incitatif des investissements. En effet, elle est collectée suivant un mécanisme de taxation des opérations réalisées, tout en récupérant la taxe payée en amont sur divers biens et services  qui la rendent neutre dans le circuit économique.

La TVA ne grève plus les coûts

Ainsi, par ce principe, la TVA ne grève plus les coûts des marchandises, de la production, et particulièrement des investissements et de leurs pièces de rechange. Elle constitue également un moyen de rendement budgétaire dans plusieurs systèmes fiscaux. Ce succès est assuré grâce à l’élargissement de l’assiette fiscale. En effet, de nombreuses entreprises assujetties préfèrent acquérir des biens et services auprès d’autres entreprises assujetties afin de bénéficier du régime de déduction de la TVA qui les grève. Ce comportement met ladite entreprise de mauvaise foi dans une place qui n’est pas la sienne. Son chiffre d’affaires semble augmenter.

La TVA proposée repose sur un seul taux de 18%, tandis qu’un taux de 0% est réservé aux exportations et autres opérations assimilées. Le taux ordinaire de 18% est retenu pour le motif de son impact sur les recettes fiscales. De plus, ce taux unique est facile à gérer, et évite de crédits de taxe qui seraient dûs à des taux variés. Il convient de signaler que la taxe sur les transactions qui a été remplacée connaissait trois taux : 7%, 17% et 20%. Ces taux variés étaient complexes et ouvraient des possibilités de fraude fiscale, notamment en appliquant illégalement le taux réduit au lieu du taux élevé correspondant. La TVA rend compétitive notre économie par la détaxation des investissements, des divers biens et services.

Signalons que l’OBR a collecté un montant de 290 000 000 de FBu via la dénonciation de la fraude.