Les biens et services importés ou achetés localement au Burundi par les organismes d’assistance, signataires des accords bilatéraux ou multilatéraux avec le Burundi sont exonérés de la TVA. Ceci ressort d’une ordonnance du ministère des Finances portant révision de la loi sur la Taxe sur la Valeur Ajoutée « TVA ».
Revue l’Ordonnance Ministérielle n° 54/1351/2013 du 23 septembre 2013 portant mesure d’application de la loi n° 1/12 du 29 juillet 2013 portant révision de la loi n° 1/02 du 17 février 2009 portant institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée « TVA » , le ministère des Finances, du Budget et de la Privatisation a sorti une nouvelle ordonnance n° 540/245/ du 16 février 2016 portant détermination des modalités d’application de certaines dispositions de l’ancienne loi.
En son article premier, il est stipulé que les biens et services importés ou achetés localement au Burundi par les organismes d’assistance, signataires des accords bilatéraux ou multilatéraux avec le Burundi sont exonérés de la TVA .La franchise de la TVA s’étend également aux dons faits à l’Etat, à ses organismes, aux projets et programmes financés dans le cadre des conventions, accords et contrats signés avec le gouvernement.
Pour bien expliciter l’ordonnance ministérielle, le deuxième article stipule que les biens et services importés par les organismes et les projets spécifiés à l’article premier de ladite ordonnance n’acquittent pas la TVA au titre d’acompte à l’importation. Il en est de même des achats locaux de biens et services effectués par ces organismes dans le cadre des accords et conventions signés avec le gouvernement. A ce titre, ils sont dispensés de l’acquittement de la TVA au titre d’acompte qui leur est remboursée conformément aux dispositions de l’article 20 de la loi no 1/12 du 29 juillet 2013 portant révision de la loi no 1/02 du 17 février 2009 portant institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée « TVA ».
Travailler dans la transparence
Cependant, pour des raisons de transparence et de contrôle, le troisième article stipule que les organismes et projets bénéficiaires de la franchise de la TVA sont tenus aux obligations de transmettre à l’administration fiscale les programmes de travail et budgets annuels accompagnés de plans de passation des marchés. Ces organismes doivent communiquer chaque trimestre aux services de l’Office Burundais des Recettes la liste des marchés attribués et leurs bénéficiaires.
Burundi Eco a essayé de joindre le porte-parole du ministère des Finances pour savoir si cette ordonnance vient pour faciliter le travail de des ONG et si le gouvernement ne va pas enregistrer un manque à gagner du fait de cette ordonnance,mais en vain.
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