Régime de remise des droits aux industries: Quid du cadre légal et les procédures ?

Par remise des droits on entend une renonciation à la tâche ou d’une renonciation à la perception des droits. C’est ainsi que quand une entreprise industrielle apporte des matières premières, l’administration fiscale fait une abstention à la perception des droits de douanes.  Comment cela fonctionne-t-il ?

Ancilla Nteturuye, consultante en facilitation des échanges fait savoir que le régime de remise des droits prend sa source dans l’article 75 du traité établissant la communauté est-africaine, mais aussi dans les articles 2 et 27 du protocole de l’union douanières.

Le régime de remise des droits est régi par une règlementation sur les douanes

Il prend source également dans la section 140 de la loi sur la gestion des douanes dans la communauté est-africaine, mais aussi la remise des droits est régie par une règlementation sur les douanes 2018 sur la remise des droits.

Ancilla Nteturuye, consultante en facilitation des échanges: « Les demandes de remise des droits sont adressées au commissaire des douanes et celui-ci transmet le dossier de demande au comité national de remise des droits ».

Conformément aux dispositions de l’article 75 du traité, le protocole prévoit entre autres le remboursement et la remise des droits et taxes. Quant à l’article 27 du protocole sur l’union douanière, les Etats partenaires conviennent de soutenir la promotion des exportations en facilitant le régime de remise des droits et des taxes sur la valeur ajoutée. Il en est de même pour la section 140 de la loi sur la gestion des droits de la communauté est-africaine qui régit également le régime de remise des droits et parle du conseil (conseil sectoriel sur les finances et l’investissement dans la communauté est-africaine). Le conseil peut apporter une remise des droits sur les matières premières ou intrants importés pour la fabrication des produits finis dans un Etat partenaire (c’est-à-dire les Etats membres de la communauté est-africaine). Le conseil peut prescrire des règlements concernant l’administration générale de la remise des droits au titre de la présente section. Il existe aussi une réglementation sur la gestion des douanes qui régit spécifiquement la remise des droits. Il prévoit la procédure de mise en œuvre du régime de remise des droits.

Comment fonctionne le comité de remise des droits ?

Selon Nteturuye, le comité de remise des droits est mise en place par le commissaire des douanes. Il est composé par un représentant du ministère ayant les finances dans ses attributions, le ministère ayant le commerce dans ces attributions et la douane. Les fabricants sont aussi représentés. Le comité peut comprendre toute autre organisation que le commissaire juge nécessaire. Il est chargé de recevoir, examiner et traiter les demandes de remise des droits qui sont présentés en vertu du règlement 5. Le comité est censé donner des conseils au Conseil par l’intermédiaire du commissaire sur les fabricants, mais aussi sur les quantités des marchandises à l’égard desquelles une remise peut être accordée. Les demandes de remise des droits sont adressées au commissaire des douanes. Celui-ci transmet le dossier de demande au comité national de remise des droits. C’est ce comité qui assume la fonction d’analyser les demandes des industriels. Quand il s’agit d’une nouvelle demande, elle doit nécessairement être accompagnée d’une attestation de non rédevabilité, du numéro d’identification fiscal (NIF) d’un certificat d’enregistrement à la TVA, du numéro de registre de commerce et de tout autre document que le comité peut demander.

Quant est-il du renouvellement ?

Ancilla Nteturuye soutient que quand il s’agit d’un renouvellement de demande de remise des droits, toute cette documentation n’est pas exigible. Une lettre de demande de renouvellement est adressée au commissaire et on met en annexe la liste des matières premières pour lesquelles la remise des droits est sollicitée. Le comité peut, après réception de la demande, organiser des visites dans les bureaux du demandeur spécialement pour ceux qui font la première demande pour vérifier les éléments ci-après. Il s’agit entre autres des éléments de preuves sur les produits finis que le requérant a l’intention de produire, correspondant aux matières premières objets de demande de remise des droits. «Si tu fabriques les papiers, tu ne peux pas faire une demande pour la fabrication des chaussures ou des tissus. La demande de la matière première doit concorder avec le produit fini que l’entreprise est censé produire». Le comité est appelé à vérifier si le demandeur dispose d’une main d’œuvre, de bâtiments, de hangars de stockage, de licences pour la fabrication du produit fini, etc. il est appelé également à vérifier si le demandeur tient une bonne comptabilité.

Les membres du comité national pourront effectuer des descentes au sein des entreprises pour s’assurer que tous les éléments et conditions nécessaires sont rassemblés pour ou ne pas accorder le régime de remise des droits. Si la demande n’a pas été sanctionnée par l’éligibilité, il appartient au commissariat des douanes, à base des résultats des analyses qui ont été transmis par le comité, de notifier les motifs du rejet de votre demande. « Cela permet à l’industriel de s’améliorer davantage pour satisfaire les conditions exigées pour bénéficier de cet avantage de remise des droits ».