OBR : La facture standardisée n’est pas encore effective

La nouvelle forme de facturation initiée en 2017 par l’OBR est appliquée de façon disproportionnée. Les avis divergent également sur l’importance et l’utilisation de cette fameuse facture. Certains y voient la volonté affichée de l’administration fiscale de maximiser les recettes alors que d’autres adoptent facilement le modèle unique de facturation. La direction de la communication de l’Office Burundais des Recettes (OBR) donne des éclaircissements 

L’Office Burundais des Recettes (OBR) a initié l’utilisation d’une facture standardisée en conformité avec la loi des finances, exercice 2018-2019, qui stipule en son article 71 que tout commerçant ou prestataire de service doit délivrer une facture en cas de vente ou prestation de service, indique Stany Ngendakumana, directeur de la communication à l’OBR.

Marc Manirakiza, commerçant qui preste au marché de Gitega rencontré aux abords dudit marché affirme qu’il utilise la facture standardisée conformément à la loi. Il pratique la facturation qui répond aux exigences de l’OBR depuis 6 mois déjà. Un détaillant de boissons alcoolisées importées dites « Injabuka » dans une galerie du centre-ville de Bujumbura affirme qu’ils utilisent à bon escient la nouvelle facture de l’OBR. « Je n’ai aucune difficulté à utiliser cette facture standardisée. Chaque client sort avec sa facture. C’est d’ailleurs une pièce à conviction, une sorte de contrat qui lie le vendeur à l’acheteur », dit-il. Un agent d’une des pharmacies jonchant les artères du centre-ville de Bujumbura abonde dans le même sens. Il n’y a pas de grande différence avec l’ancien système de facturation sauf qu’il y a des champs qui portent la mention obligatoire comme la raison sociale de la société, l’adresse etc. 

Certains clients n’exigent pas la facture 

Les contribuables qui se sont confiés au journal Burundi Eco révèlent que certains clients n’exigent pas la facture. « Dans la plupart des cas, ce sont les employés qui bénéficient des avantages de services, notamment la couverture médicale, qui nous demandent les factures des médicaments achetés », détaille un gestionnaire d’une officine pharmaceutique du centre-ville. En principe, les soins sont couverts par l’employeur sur présentation des pièces justificatives. Il confie que souvent il ne respecte pas les champs lors de la confection des factures à délivrer aux clients. 

D’autres y voient une volonté affichée du gouvernement de maximiser les recettes. « Nous n’avons pas d’autres choix. Nous devons nous plier aux exigences de l’autorité fiscale. Le contribuable n’y est pour rien », fait remarquer un gestionnaire d’un magasin des articles électroniques. Il reste confiant qu’il est en conformité avec la loi. « Après l’introduction de la nouvelle facturation, les agents de l’OBR sont passés une seule fois pour contrôle. On est quitte », rassure-t-il. Pour ce qui est des commerçants qui ne facturent pas les articles sous prétexte que les facturiers réduisent la marge bénéficiaire, le directeur de la communication à l’OBR n’y va pas par quatre chemins.  « La loi susmentionnée n’a pas fixé de plafond pour les articles qui devraient être facturés, d’où la facturation est systématique pour n’importe quel article », fait-il savoir.

La facture est bénéfique à plus d’un titre 

Pour P.N, gestionnaire d’un magasin spécialisé dans la vente du matériel électrique et électronique, la facturation standardisée offre des avantages à tous les niveaux. Le vendeur en tire profit dans la mesure où la facture comporte son adresse complète et son secteur d’activité. En ce sens, la visibilité de la boîte est renforcée à la travers les factures délivrées aux clients. C’est pourquoi depuis trop longtemps la maison a adopté ce modèle de facturation. « Même pour un article d’une valeur de 500 FBu, on doit délivrer une facture », indique P.N. Sur le volet juridique, les biens facturés impliquent à la fois la responsabilité du vendeur et de l’acheteur. En cas de vol, l’acheteur peut déclarer ses biens à la police pour faciliter le cours des enquêtes.

La facture standardisée un bon outil pour tenir les livres comptables 

Pour lui, le nouveau modèle de facturation offre plusieurs avantages. Il permet de contrôler les entrées et les sorties. Le vendeur peut suivre régulièrement l’évolution des chiffres d’affaires à partir de la compilation des données archivées. L’autre avantage est qu’on respecte la règlementation en matière de fiscalité. De cette manière, on échappe aux sanctions de l’administration fiscale. 

La facture standardisée permet à l’OBR de suivre à la loupe l’itinéraire des marchandises. « La facture comporte des mentions qui précisent l’identité complète du vendeur et sa destination ou lieu d’origine », soupire P.N. Pour le vendeur la facturation lui facilite la tenue du journal comptable. Il sait à l’avance les taxes sur la valeur ajoutée qu’il va reverser à l’autorité fiscale.   

« Délivrer une facture n’est pas facultatif »

Le facturier est un document obligatoire que tout commerçant doit normalement posséder. La seule différence avec les facturiers antérieurs, c’est que celui qui a été approuvé par l’OBR porte des mentions obligatoires que le vendeur doit compléter. Délivrer une facture à un client n’est donc pas facultatif. « Il revient au commerçant de voir comment intégrer le coût du facturier dans ses opérations quitte à avoir un bénéfice », soutient M. Ngendakumana.

Tout opérateur économique qui ne délivre pas la facture encourt des sanctions qui sont prévues par la loi. En effet, l’article 71 de la loi budgétaire, exercice 2018-2019, stipule que tout commerçant ou prestataire de services qui effectue une livraison sans délivrer une facture conforme au modèle initié par l’administration fiscale est passible d’une amende de 20% de la valeur des biens livrés. Le rapport de la commission parlementaire chargée des affaires économiques révèle qu’un montant de plus de 200 millions de FBu a été établi à titre d’amendes.

Le commerçant Manirakiza déplore l’absence d’informations sur le bon usage de cette facture. « Je n’ai jamais participé à une séance de sensibilisation organisée par l’OBR, sur la nouvelle facturation. Ce que je pratique, je l’ai appris par les ondes des médias locaux », témoigne Manirakiza, sourire aux lèvres. Le directeur de la communication à l’OBR annonce que l’Office Burundais des Recettes ne cesse d’organiser des campagnes de sensibilisation pour que l’utilisation de la nouvelle facture soit effective pour tous les commerçants et prestataires de services.