Rapport Doing Business : Le Burundi compte se rattraper

Après que le Burundi ait reculé de sept places en 2017, il a jugé bon de revoir ces réformes pour améliorer le climat des affaires. Les réformes en cours et celles à entreprendre d’ici le 30 avril 2018.

Le rapport du 22 mars 2018 du comité décisionnel des réformes pour l’ amélioration du climat des affaires au Burundi dresse des réformes en cours et celles à entreprendre d’ici le 30 avril 2018.

Indicateur création des entreprises

Pour cet indicateur le Burundi se classe 42^ème sur les 190 économies évaluées. Pour améliorer donc ce score, il a opté pour ramener le tarif unique de 140 000 FBu à 40 mille FBu. De plus, une ordonnance conjointe des ministères des Finances et du Commerce doit être signée. Cela dans le but de mettre en application l’article 56 du code de commerce qui stipule que « les mentions devant figurer sur le registre du commerce et des sociétés sont précisés par l’ordonnance conjointe des ministres ayant les finances et le commerce dans leurs attributions ». Le Burundi compte egalement informatiser le guichet unique de création d’entreprises. La Mairie, quant à elle, ne doit exiger aucun document aux investisseurs pour l’autorisation d’ouverture.

Le comité décisionnel des réformes pour l’amélioration du climat des affaires en réunion.

Indicateur obtention du permis de construire 

Pour cet indicateur, le Burundi se classe 168^ème sur 190 pays. Pour améliorer ce score d’ici le 30 avril, il doit y avoir adoption des textes d’application (ordonnance conjointe) du code de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction, production des statistiques sur les permis de construire octroyés et les délais de traitement des dossiers et enfin l’affectation d’un agent de l’OBR pour que le paiement des frais liés au permis de construire puissent se faire au sein du guichet unique.

Indicateur raccordement à l’électricité

En ce qui concerne cet indicateur, le Burundi se classe (182^ème / 190 pays. Pour améliorer ce score, il doit mettre en place un système de collecte d’information statistique sur la fréquence et la durée des pannes de courant et la production d’un rapport sur les données. Un dépôt de caution avant signature du contrat de raccordement en eau et électricité est aussi à bannir.

L’indicateur transfert de propriété (95 ème / 190 pays)

Pour cet indicateur, le rapport Doing Business prône l’adoption des textes d’application du code de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction s’avère urgent. Aussi, la production des statistiques sur les transferts de propriété réalisés et les délais de traitement des dossiers reste à faire. Il reste également à affecter deux experts de plus de l’OBR au guichet unique pour le transfert de propriété. Cela pour que les descentes d’expertise et contre-expertise puissent être conduites en même temps. Il faut également qu’il y ait la mise en place d’un système d’information foncière et la production des statistiques sur les jugements rendus en matière foncière par les tribunaux de grande instance des communes urbaines.

Indicateur accès aux crédits (177^ème sur 190 pays évalués)

En matière d’accès au crédit, le rapport Doing Business 2018 prône l’élaboration des textes d’application de la loi promulguée en 2016. Cette dernière est relative aux opérations et aux dispositions applicables au contrat de crédit-bail. Il prône également l’élaboration des textes d’application de la loi n^o1 / 10 promulguée en août 2016 relative aux sûretés mobilières conventionnelles au Burundi. De plus, il plaide en faveur de l’élaboration des textes d’application de la loi n^o1 / 17 régissant les activités bancaires au Burundi. Il souhaite également l’élaboration d’un document indiquant que le taux de couverture sur le crédit est plus de 5 % de la population adulte.

L’indicateur protection des actionnaires minoritaires (132^ème sur 190 pays)

Pour cet indicateur le Burundi doit faire le suivi auprès de la commission permanente du parlement saisie au fond pour s’approprier les amendements des codes des sociétés privées et à participation publique.

Indicateur paiement des taxes et impôts (138^ème / 190 pays)

En matière d’impôts et taxes, le pays doit procéder à la création effective des centres de gestion agrées en vue de permettre l’autoévaluation. Il doit également procéder au renforcement du processus de postfiling notamment en facilitant les recours et les remboursements. Cela en attendant la mise en place d’un logiciel de suivi et de gestion des taxes internes qui va faciliter la collecte des impôts, leur déclaration et leur paiement.

Indicateur commerce transfrontalier (164^ème sur 190 pays évalués).

Concernant le commerce transfrontalier d’ici au 30 avril 2018, un guichet unique pour le traitement des opérations relatives à l’exportation doit être mis en place (projet d’appui à la compétitivité du secteur café de la Banque Mondiale (PACSC). Il doit y avoir aussi la vulgarisation de la réforme relative à la diminution des documents à l’importation par l’interfaçage du système AsycudaWorld et SIGTAS ainsi que l’adoption d’une nouvelle législation reconnaissant la validité des documents et des paiements électroniques (projet de lois régissant les transactions électroniques en cours)

Indicateur exécution des contrats (150^ème sur 190 pays évalués) 

En ce qui est de l’exécution des contrats, le Burundi produira d’ici le 30 avril 2018, une note de service instruisant les juges sur le principe du prononcé des jugements et arrêts sur le champ sur base de l’article 124 du code de procédure civile et une note de service instruisant les juges et les auxiliaires de justice sur les délais minima de mis en état des dossiers au niveau du tribunal de commerce suivant le nouveau code du commerce. Le pays doit également moderniser l’archivage et le classement du tribunal de commerce, doter l’huissier du tribunal de commerce d’un moyen de déplacement et mettre à jour le site web du tribunal de commerce.

Indicateur résolution de l’insolvabilité (144^ème /190 pays)

En matière de résolution de l’insolvabilité, le pays doit procéder d’ici le 30 avril 2018 à la formation des magistrats sur le cadre institutionnel et légal de l’insolvabilité. Il doit aussi élaborer les textes d’application de la loi relative à l’insolvabilité du commerçant au Burundi ainsi qu’organiser un atelier de vulgarisation du cadre légal sur l’insolvabilité.

Evolution du classement du Burundi sur les 190 pays évalués

Le rapport Doing Business réalisé par la Banque Mondiale chaque année établit un classement des 190 économies mondiales sur le climat des affaires. Sur base d’un certain nombre d’indicateurs, le rapport évalue la capacité des pays à favoriser un climat des affaires propice aux investissements.