La Chambre Haute du Parlement va bientôt organiser des débats pour mettre fin ou garder les quotas ethniques dans les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. La notion des quotas ethniques qui trouve origine dans l’accord d’Arusha pour la paix et la réconciliation au Burundi a fait couler beaucoup d’encre et de salive. Cela lorsqu’il a été voulu qu’elle soit appliquée dans les Organisations non gouvernementales étrangères, provoquant ainsi la fermeture des portes des unes parmi ces organisations
La prise en compte des quotas ethniques dans les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire s’inspire du contenu de l’accord d’Arusha signé en Août 2000.
La Constitution burundaise adoptée par référendum du 17 mai 2018 et qui est entrée en vigueur le 7 juin 2018 stipule en son article 289 qu’un délai de cinq ans est accordé au Sénat pour évaluer afin de mettre fin ou proroger le système de quotas ethniques dans l’exécutif, le législatif et le judicaire. Cela après la mise en place des institutions issues de ladite Constitution.
Le Sénat a donc les pouvoirs d’évaluer l’évolution de la situation pour inviter à retirer la notion des quotas ethniques dans la Constitution.
Actuellement par exemple, en date du 19 juillet 2023, Hon. Fabrice Nkurunziza, 2ème Vice-président de la Chambre Haute du Parlement a invité les conseillers communaux de la province de Rumonge à donner leurs avis pendant les rencontres que le Sénat va bientôt organiser. Ces rencontres auront pour objet de leur demander s’il faut mettre fin ou proroger l’article 289 de la Constitution. Celui-ci parle de l’évaluation par le Sénat des quotas ethniques dans les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.
Inquiétude et fermeture des portes dans les ONGs étrangères
Une lettre du 13 février 2020 du ministère de l’Intérieur a exigé une liste nominative et l’identité ethnique du personnel local des ONGs étrangères. Ces informations devraient parvenir au ministère au plus tard le 28 février et devraient faire partie des rapports semestriels que ces organisations devraient transmettre à celui-ci.
« Lors d’une entrevue le 24 décembre 2018, le ministère burundais de l’Intérieur a confirmé que les conditions posées par le gouvernement étaient non négociables et qu’à défaut de les satisfaire d’ici au 31 décembre 2018, Handicap International ne serait pas autorisée à reprendre ses activités », lit-on sur le site de Handicap International avant de rappeler que la Constitution évoque uniquement les secteurs de l’Etat. En aucun cas, la société civile est y évoquée.
Ainsi, l’ONG a fermé son programme au Burundi après vingt-six ans de présence et d’intervention dans les domaines de la santé, de la réadaptation, de l’éducation, de la protection, de l’insertion socio-économique et de l’appui aux associations de personnes vivant avec un handicap.
Des exigences allant à l’encontre des principes et des valeurs des ONGs
Amnesty International estime à son tour que les exigences du ministère de l’Intérieur vont à l’encontre des principes et des valeurs des ONGs. Il convie l’Etat à renoncer à exiger des organisations non gouvernementales internationales (ONG) de divulguer l’appartenance ethnique de leur personnel burundais. C’était dans une déclaration du 27 février 2020.
Cette organisation a signalé qu’entre décembre 2018 et avril 2019, plusieurs organisations dont Handicap International, Avocats sans frontières (ASF), 11.11.11 et RCN Justice et Démocratie ont décidé de fermer leurs portes au lieu de se soumettre à des exigences allant à l’encontre de leurs principes et de leurs valeurs.
Une fois les quotas ethniques abrogés, les textes comme la Constitution vont être modifiés.
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