Depuis plusieurs semaines on parle beaucoup des impôts. Pourquoi ? Parce que l’impôt locatif sera dorénavant perçu par l’OBR alors qu’il était précédemment perçu par la mairie. Cela en vertu de la loi no 1/20 du 30 décembre 2016 portant fixation du budget général de la République du Burundi pour l’exercice 2017. Lin Bampigira, chef du service chargé de la gestion des impôts locatifs nous en dit plus.
B-E : Qu’est-ce que l’impôt locatif ?
Lin Bampigira ( L.B.) : L’impôt locatif est un impôt sur les revenus provenant d’une activité de location des maisons ou des terrains ou des biens mobiliers qui se trouvent dans une maison .C’est aussi un impôt sur les bénéfices des entreprises .C’’est un revenu réalisé par une personne qui exerce une activité dans le secteur de la location des bâtiment et des terrains.
B-E : Qui doit payer l’impôt locatif ?
L.B. : L’impôt locatif est payé par le redevable .Celui-ci est propriétaire d’un immeuble qui peut être un bâtiment ou un terrain en location .Il est payé aussi par des locataires qui font des sous-locations. Ces derniers sont redevables de l’impôt locatif sur les loyers provenant des sous-locations qu’ils font.
B-E : Sur quelle base calcule-t-on l’impôt locatif ?
L.B. : Normalement, les loyers s’entendent comme des revenus bruts. Pour trouver la base de l’impôt locatif, vous prenez les revenus bruts déduits des dépenses estimées forfaitairement par la loi à hauteur de 40 %. Vous déduisez également s’il y a lieu les intérêts perçus pendant l’exercice de la location. Vous déduisez par la suite les charges qui auraient été payées par les locataires. En résumé, l’impôt locatif résulte des revenus bruts dont on soustrait les dépenses. Donc ce sont les revenus nets qui doivent subir l’impôt. Pour les revenus annuels situant entre 0 à 1800000 FBu, le taux d’imposition est de 0 %, entre 1800001 FBu et 3600000 FBu le taux d’imposition est de 20 % tandis que pour un revenu annuel de 3600001 FBu et plus, le taux d’imposition est de 30 %.
B-E : Y-a-t-il des immeubles qui ne sont pas assujettis au paiement de l’impôt locatif ?
L.B. : Oui, sont exonérés selon la loi sur l’impôt locatifs les établissements publics à caractère administratif et les administrations personnalisées bénéficiant des subsides de l’Etat, les d’immeubles exonérés en vertu d’une convention internationale ratifiée par le Burundi sous réserve de réciprocité. Les sociétés à participation publique, les établissements publics à caractère administratif et les administrations personnalisées de l’Etat sont soumis au même régime fiscal. Les immeubles nouvellement construits bénéficient d’une exonération de 2 ans comptés à partir de l’année d’achèvement des constructions ou en cas d’achat d’une maison déjà construite. Pour une personne qui a acheté une maison en 2014 et qui l’a mise en location, les revenus des années 2015 et 2016 sont exonérés. C’est-à-dire qu’il les déclarera au plus tard le 31 mars 2018.
B-E : Qui déclare l’impôt locatif en cas d’absence du propriétaire ?
L.B. : Il mandate une personne c’est-à-dire une procuration dument notariée.
B-E : Quelles sont les pénalités applicables à celui qui ne s’acquitte pas de l’impôt locatif ?
L.B. : La loi prévoit des pénalités de 10 % lorsque la personne a été en retard de 30 jours suivant la date de dépôt de déclaration. S’il devrait payer 100000 FBu d’impôt, dans ce cas il va payer 110000 FBu. Mais lorsque la personne va au-delà des 30 jours, il y a des pénalités de 50 %.
Pour celui qui tente de se soustraire au paiement de l’impôt, l’administration fiscale peut recourir au recouvrement forcé par la saisie des biens. Il peut aussi être effectué en saisissant des comptes bancaires du propriétaire. L’administration fiscale peut, le cas échéant, exiger cet impôt au locataire.
B-E : Quand payer l’impôt locatif ?
L.B. :L’impôt locatif est payé annuellement et est déclaré au plus tard le 31 mars. Par exemple, les revenus réalisés pendant l’année 2016 sont déclarés et payés au plus tard le 31 mars de l’année 2017.
B-E : De quelles pièces doit disposer le redevable de l’impôt locatif pour le payer ?
L.B. : Il doit disposer d’un numéro d’identification fiscale (NIF) et un formulaire de déclaration fiscale. Tous ces documents sont donnés gratuitement.
Cependant, des questions restent en suspens.
-Puisque la nouvelle loi sur l’impôt locatif repartie l’impôt au niveau de l’OBR
-A quelle date la mairie va-t-elle recevoir l’argent de l’OBR ?
-puisque l’OBR va donner 60 %, qui va compenser les 40 % de la différence ?
Pour répondre à toutes ces questions, nous y reviendrons dans une prochaine édition. .
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