Budget général 2022-2023 : Les députés exigent un suivi strict des exonérations

Le budget général de l’Etat est sur le point d’être promulgué par le chef de l’Etat.  Le projet de loi des finances est déjà adopté par le parlement. Après plusieurs années, les exonérations sont en hausse pour cette année fiscale 2022-2023. Les représentants du peuple insistent sur leur gestion et demandent plus de suivi dans ce domaine      

Les prévisions des exonérations sont actuellement à 80 milliards de FBu au moment où les prévisions étaient de 18 milliards de FBu durant ces dernières années, soit une augmentation de 344%. Cette augmentation intervient après les inquiétudes des différentes autorités sur le dépassement des prévisions qui a caractérisé les cinq dernières années. Lors de la présentation du rapport d’exécution du budget, exercice 2021-2022, les députés avaient recommandé au ministère des Finances de faire des prévisions proches de la réalité. 

Les représentants du peuple insistent sur la gestion des exonérations et demandent plus de suivi dans ce domaine.

Seules les exonérations relatives au code d’investissement seront comptabilisées 

Le projet de loi adopté par le parlement prévoit l’octroi des avantages fiscaux aux investisseurs. Celui-ci va se faire moyennant l’engagement de création d’emplois ayant la même valeur pécuniaire que la valeur de l’exonération. C’est pour juguler le problème de chômage, selon le projet de loi. L’importation des semences certifiées, d’origine animale et végétale est exonérée de tous les droits, taxes et redevances. La livraison de ces intrants importés ou produits localement est exonérée de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Toute personne physique ou morale qui sollicite une exonération dans le cadre du code des investissements est tenue de constituer une garantie préalable sous forme de caution bancaire à hauteur de 30% du montant total de l’exonération excepté les importations des équipements, des pièces de rechange, …

Les exonérations seront également accordées sur l’importation des véhicules de transport rémunéré de personnes, main droite, neufs ayant une capacité d’au moins 30 personnes.  L’importation du gaz de cuisine et ses récipients ainsi que des appareils de cuisson à combustible gazeux sont aussi exonérés. Le projet de loi clarifie que seules les exonérations relatives au code d’investissement seront comptabilisées. Les autres catégories liées aux instruments juridiques nationaux, régionaux et internationaux sont renseignés à des fins de statistiques».

Les députés dénoncent des zones d’ombre

Lors de la présentation du rapport d’exécution du budget précédent, les députés ont déploré le dépassement observé au niveau des exonérations durant les cinq dernières années. Sur les 18 milliards qui étaient prévues, elles ont été évaluées à 191 milliards de FBu en 2019.  Et pour l’année fiscale 2020-2021, elles ont atteint un pic de 224 milliards de FBu. Les députés ont également dénoncé des contournements sur les projets exonérés. Le député Suavis Habonarugira proposait de faire les prévisions compte tenu des expériences des années passées. 

Les députés recommandent de privilégier la rubrique investissement au lieu de celle relative au fonctionnement de l’Etat ou autres institutions. Sur les 224 milliards de FBu d’exonérations accordées en 2020-2021, celles octroyées aux opérateurs économiques s’élèvent à 52,8 milliards de FBu. Pour l’année 2019-2020, sur 191 milliards de FBu, celles accordées aux investisseurs s’évaluent à 37,2 milliards FBu. « Les exonérations devraient être beaucoup plus pour l’investissement et de moins en moins pour le fonctionnement de l’Etat et des autres institutions », trouve Gélase Ndabirabe, président de l’Assemblée Nationale. 

Une planification à part des exonérations ?

L’Hon. Agathon Rwasa propose un suivi strict des projets ayant bénéficié des exonérations. Le président de l’Assemblée Nationale trouve que c’est impératif de mettre en place une structure de suivi-évaluation des exonérations. Il se demande s’il n’est pas nécessaire de mettre en place une planification des exonérations à part. « C’est un secteur qui engrange plusieurs milliards de FBu. Il faut de la planification pour qu’il y ait des projections afin de déterminer si un tel montant d’exonérations va donner autant de résultats, de bénéfices. Cela contribuerait même à diminuer les efforts additionnels d’exonérations, argumente Ndabirabe. 

Le ministre des Finances précise qu’une commission qui va faire une étude sur les exonérations accordées durant ces dernières années est déjà mis en place. Dr Ndihokubwayo informe également qu’une note instaurant tous les textes juridiques sur l’octroi des exonérations est déjà préparée. Cela est intervenu après la demande du chef de l’Etat au ministère des Finances de mettre en place une commission chargée d’inspecter les procédures d’exonérations, leur utilité et leur rentabilité. Pour le ministre Ndihokibwayo, s’il s’avère nécessaire, une loi régissant les exonérations pourrait être mise en place afin d’éviter des pertes pour l’Etat et la population. Selon toujours le ministre des Finances, la stratégie de digitalisation des finances publiques récemment formulée vient comme une solution au détournement des exonérations, car elle va permettre de tracer toutes les opérations effectuées.