La levée de la mesure de gel du compte sur lequel sont déposées les recettes provenant de l’activité de contrôle technique ainsi que la nouvelle répartition des parts, c’est-à-dire 21,3% pour Global Smart Technologies (GST) et 78,7% pour l’Etat du Burundi ont été approuvées par le conseil des ministres du 5 juillet 2023. Cela en rapport avec le projet de modernisation des services de contrôle technique automobile et de l’octroi des permis de transport.
Le conseil des ministres a approuvé le 5 juillet 2023, la levée de la mesure de gel du compte sur lequel sont déposées les recettes provenant de l’activité de contrôle technique et la nouvelle répartition des parts entre GST et l’Etat.
Le Gouvernement du Burundi a signé le 16 avril 2015 une convention de Partenariat Public-Privé (PPP) du projet d’enregistrement des véhicules automobiles immatriculés au Burundi et d’émission des carnets de bord avec la société Global Smart Technologies (GST)- Burundi pour une période de dix ans.
En 2019, quatre ans après la signature de cette convention, une ordonnance portant fixation des modalités de mise en œuvre de ce projet a été signée. Celle-ci fixe la tarification des services et la répartition des revenus entre les partenaires. Pour chaque service rendu, la part de GST varie entre 75% et 47%, celle de l’OTRACO entre 35% et 15% et celle de l’OBR entre 35% et 15%.
Les défis observés dans ce partenariat
Ce projet est proposé à la suite du rapport de la commission qui a été mise en place pour valoriser les apports des partenaires, et où il a été constaté que la société Global Smart Technologies Burundi a surévalué les équipements et le logiciel.
Après évaluation, les valeurs issues de l’expertise montrent que la part de Global Smart Technologies Burundi est de 21,3% et que celle de l’Etat est de 78,7%.
Suite aux manquements observés dans ce partenariat, on a pris la décision de bloquer le compte par lequel transite les frais liés à ce partenariat en juin 2021. C’est dans ce sens qu’en septembre 2021, il a été demandé aux ministères ayant le transport et les finances dans leurs attributions de procéder à une évaluation des apports de chaque partie dans le projet, de déterminer proportionnellement la part de chacun et d’élaborer un nouveau contrat qui respecte le principe gagnant-gagnant.
Des recommandations formulées
Pour permettre la reprise normale des activités de l’OTRACO, il est suggéré de lever la mesure de gel du compte sur lequel sont déposées les recettes provenant de l’activité de contrôle technique, de faire référence au rapport d’expertise dans les visas, donner un caractère rétroactif à cette ordonnance comptant à partir du jour du gel des comptes : s’assurer que les engagements de Global Smart Technologies Burundi ont été respectés en ce qui concerne la formation du personnel de l’OTRACO et que ce personnel pourra être capable de manipuler le logiciel après l’expiration du contrat, et bien définir les limites des droits de propriété de Global Smart Technologies Burundi sur ce logiciel après l’expiration du contrat, vérifier les montants encaissés par cette société et s’ils n’ont pas été exportés en devises et prendre les mesures conséquentes.
Quant à la Banque centrale, elle doit contrôler les devises qui sont exportées, veiller à ce que la décentralisation des services de contrôle technique à l’intérieur du pays, notamment à Gitega et à Bururi soit une réalité et amener l’OTRACO à produire localement le carnet de contrôle technique.
Le toilettage de ce projet d’ordonnance va être appuyé par les ministres ayant la justice, l’intérieur, le transport et les finances dans leurs attributions.
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