La loi sur la fiscalité communale reste lacunaire

Le gouvernement compte revoir la loi sur la fiscalité communale. La raison est qu’elle est émaillée de certaines lacunes que nous vous faisons découvrir dans ce numéro. On souhaite qu’elle soit conforme à la Constitution de 2018.

Le conseil des ministres du mercredi le 1er septembre 2022 a constaté que le projet de loi sur la fiscalité communale nécessite encore une autre analyse beaucoup plus approfondie au niveau technique pour s’assurer qu’il est en harmonie avec les autres textes en vigueur régissant les impôts et les taxes. (Photo:Ntare House).

Le conseil des ministres du mercredi le 1^er septembre 2022 a analysé le projet de loi portant modification de la loi n°1/02 du 03 mars 2016 portant réforme de la fiscalité communale du Burundi. A l’issue du débat, le conseil des ministres a constaté que le projet nécessite encore une  autre analyse beaucoup plus approfondie au niveau technique pour s’assurer qu’il est en harmonie avec les autres textes en vigueur régissant les impôts et les taxes. 

Au cours du débat, on a fait savoir que cette loi a connu des difficultés dans sa mise en application pour plusieurs raisons. A titre illustratif, on a fait savoir que les annexes auxquelles elle renvoyait n’ont pas été disponibles.  Les impôts et les taxes prévus dans cette loi ont été laissés au conseil communal pour en fixer le tarif applicable dans chaque commune. Et la conséquence est que sa mise en application n’est pas la même partout sur le territoire national. Ce qui a compromis ainsi les principes de généralité et d’égalité des citoyens devant l’impôt.  La hausse des prix sur le marché à côté des aménagements intervenus dans l’assiette fiscale ont eu pour conséquences que les impôts et taxes perçus au profit de la commune sont devenus insignifiants.  L’impôt sur les revenus locatifs qui avait été transféré aux communes a été récupéré par après par l’Etat causant ainsi un manque à gagner à certaines communes bien qu’il soit prévu le reversement dans la caisse communale d’un montant de 60% de l’impôt total perçu dans chaque commune. La contribution de 0,5% de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui devait être versée par l’Etat aux communes comme prévue par la loi n’a jamais été. Et cette situation a privé les communes de moyens pour financer leur propre fonctionnement et l’auto-investissement.

Une loi à harmoniser avec la Constitution de 2018

En plus de toutes ces difficultés rencontrées pour la mise en application de cette loi, le conseil des ministres fait remarquer qu’il s’avère nécessaire de l’harmoniser avec la Constitution de 2018 du Burundi qui précise que l’exercice budgétaire au Burundi commence le 1^er juillet pour se clôturer le 30 juin de l’année qui suit. Telles sont les raisons qui militent en faveur de la modification de la loi régissant la fiscalité communale. 

Les critiques à l’ endroit de cette loi ne datent pas d’aujourd’hui.   En 2016, l’ex-maire de la ville de Bujumbura Freddy Mbonimpa  a  indiqué que cette loi est émaillée de certaines lacunes par rapport à l’organisation de la Mairie. Certains articles devraient être revus, notamment ceux liés à la taxe sur activité. « Dans cette loi, on dit que celui qui a des activités dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 24 millions de FBu par an ne va pas payer l’impôt. Si celui-là ne paie pas, cela veut dire qu’au niveau des communes et de la mairie on aura d’autant plus d’exonérations qu’un commerçant  qui gagne plus  de 70 mille FBu par jour et opérant dans l’informel. Celui là ne va pas payer l’impôt à la mairie. Celui qui vend un sac de sucre mêmement ». Le maire de la ville de Bujumbura y décèle une très grande perte.

Concernant l’impôt locatif, M. Mbonimpa indique que la nouvelle loi n’impose pas les bailleurs dont le cumul des loyers ne dépasse pas 150.000 FBu par mois. « Alors si vous considérez les différents quartiers de la ville de Bujumbura en laissant de côté les quartiers huppés comme Rohero, INSS, etc.., toutes les autres zones ont des loyers qui tournent autour de 100 000 à 120 000 FBu par mois. C’est-à-dire que toutes les parcelles situées dans ces zones ne vont pas payer l’impôt locatif », s’indigne-t-il avant de demander aux législateurs et les ministères concernés de retoucher cette loi

Elle apporte certaines innovations

Malgré ces lacunes, cette loi apporte beaucoup de changements positifs.  Elle inclut de nouvelles activités introduites après la promulgation de l’ancienne loi. « Il y a des activités qui ont été initiées après la promulgation  de l’ancienne loi et qui doivent être taxées. Il faut ajuster les impôts par rapport à l’inflation et par rapport au temps », rassure-t-il. On citerait par exemple l’impôt sur le gros bétail, la taxe sur la vente du bétail, la taxe d’abattage, la taxe sur les cycles et cyclomoteurs, l’impôt foncier, l’impôt sur les revenus locatifs, la taxe sur les pylônes, la taxe forfaitaire sur les activités, la taxe sur les cultures industrielles et la contribution de la taxe sur la valeur ajoutée au développement communal. 

Le maire de la ville porte à la connaissance de l’opinion une autre nouveauté apportée par la nouvelle loi. Selon lui, il y avait une confusion par rapport aux exonérations dont bénéficient les handicapés, les orphelins et les veuves. « Certaines personnes entendaient très bien que quand on disait un seul logement, on sous-entendait que c’est là où on loge et ce logement familial était exonéré. Mais il y a des maisons en étages qui doivent payer l’impôt locatif parce qu’ils abritent des locataires », explique M. Mbonimpa avant d’ajouter que tout cela semait la confusion et que cette nouvelle loi vient  clarifier les choses.

Notons que cette loi n’a jamais été mise en œuvre dans les communes de la mairie de Bujumbura. Les taxes et les impôts sont jusqu’à maintenant collectés et gérés par la Mairie de Bujumbura.