Protection sociale : Il y a encore du chemin à faire malgré certaines avancées

L’état des lieux de la protection sociale n’est pas encore satisfaisant malgré certaines avancées. Plus de 90% de la population ne sont pas assurés en matière de santé. Plusieurs employeurs ne cotisent pas pour leurs employés. Le retraité perçoit encore une pension insignifiante. Les retraités demandent à l’Etat de punir sévèrement les employeurs qui ne cotisent pas pour leurs employés. Ils qualifient cela de crime. Ils fustigent les responsables des institutions de protection sociale qui veulent gérer les fonds des affiliés comme les leur    

Même si  le gouvernement et  ses partenaires sont  à l’œuvre pour étendre la couverture de la protection sociale,  le gouvernement reconnait que  l’effectif des bénéficiaires reste insuffisant. Le 11 décembre 2020,  Evariste Ndayishimiye, Président de la République du Burundi a fait savoir que plus de 90% de la population  ne sont pas assurés en matière de santé.  Et, pour pallier à cette situation,  il a indiqué que certains partenaires  sont en train de promouvoir les mutualités de santé communautaire même si  la plupart des ménages  n’y ont pas encore  adhéré.  Et, dans sa politique de protection sociale adoptée en 2011, Ndayishimiye a demandé à  l’Institut National de Sécurité Sociale (INSS), à la Mutuelle de la Fonction Publique (MFP) et à l’Office National de Pensions et Risques Professionnels (ONPR) d’améliorer leurs prestations à l’endroit des bénéficiaires sur base de la conjoncture économique du moment.

La pension de retraite doit être revue à la hausse dans l’objectif d’améliorer les conditions de vie des retraités.

Le retraité perçoit une pension insignifiante

Ndayishimiye  leur a rappelé que la pension de retraite doit être  revue à la hausse dans l’objectif  d’améliorer les conditions de vie des retraités. Il précise cela, car il a été constaté que le retraité perçoit une pension insignifiante. A titre d’exemple, le premier ministre CPG Alain Guillaume Bunyoni  laisse entendre qu’à l’INSS, 4869 retraités sur 29 360 perçoivent  encore une pension de retraite mensuelle qui varie entre 2400 FBu et 10 000 FBu. A l’ONPR, la situation est presque semblable. 50 retraités sur 6612 perçoivent  une pension de retraite mensuelle qui varie entre 1700 FBu et 10 000 FBu.

Selon Bunyoni, cette pension est insignifiante pour celui qui a consacré toute sa vie au service de la nation. Au regard de cette situation, il a fait savoir que les conditions de vie des retraités doivent être améliorées  qu’il pleuve ou qu’il neige dans l’objectif de mettre en œuvre la promesse du chef de l’Etat d’avoir une pension de retraite mensuelle égale au dernier salaire net mensuel  dans les secteurs public, parapublic et privé. Et le pire est que l’avenir de pas mal d’employés est incertain, car leurs employeurs ne versent pas leurs primes  dans les institutions de protection sociale.

A titre d’exemple, au 30 mai 2021, le total des employeurs des secteurs public, parapublic et privé est estimé à 10 357. Parmi ces derniers,  les employeurs cotisants sont estimés à 4753 quand les non cotisants sont estimés à 5604. Les employeurs du secteur paraétatique sont estimés à 662 quand les institutions du secteur privé sont estimées à 3830. Le total des employés des secteurs public, paraétatique et privé est estimé à 212 248. Et sur cet effectif, 80 801, soit 38,1% cotisent lorsque 131 447, soit 61,9% ne cotisent pas.

Les retraités ravis des efforts  consentis par le gouvernement

Pierre Claver Hicintuka, retraité depuis 2011 remercie le gouvernement des efforts qu’il est en train de fournir pour améliorer les conditions de vie des retraités. Aujourd’hui, tous les retraités bénéficient des soins de santé gratuitement. «L’INSS nous a donné une attestation de retraité. C’est cette dernière que nous présentons aux prestataires de soins dans toutes les structures de soins de santé publique chaque fois qu’on veut se faire soigner».

Avec cette attestation, les examens et les médicaments sont gratuits dans toutes les structures sanitaires publiques.  Hicintuka se réjouit de cette mesure prise par le Président de la République. Selon lui, c’est une bonne mesure qui est venue au moment opportun, car les retraités tombent souvent malades.

Ne pas cotiser pour les employés, «un crime»

Concernant les employeurs qui ne cotisent pas pour leurs employés, il qualifie cela de crime. Selon lui, l’avenir de ces derniers est foutu. Il demande alors au gouvernement de punir sévèrement les employeurs qui se comportent de cette manière.

Hicintuka demande aussi à l’Etat de multiplier les agences de l’INSS et de l’ONPR même dans les coins les plus reculés du pays pour que les affiliés de ces institutions puissent bénéficier facilement de leurs services. A titre d’exemple, il confie que l’INSS a seulement six agences qui sont entre autres INSS Bururi, INSS Mwaro, INSS Ngozi, INSS Rumonge, INSS Cibitoke et INSS Gitega.  Pour cela, les affiliés et les employeurs qui ont besoin de services à l’INSS perdent beaucoup de temps et de moyens financiers. Et de préciser que la décentralisation des services de l’ONPR et de l’INSS est alors une nécessité.

Les retraités s’inquiètent de l’INSS qui accorde des crédits à son personnel

Concernant les investissements effectués par les institutions de protection sociale en utilisant les fonds destinés aux affiliés, Hicintuka indique que cela est interdit.  L’INSS et l’ONPR n’ont pas le droit d’utiliser les fonds versés par les employeurs.  Cela est contraire à la loi, renchérit-il.  Et d’ajouter que ces institutions n’ont plus aussi le droit d’accorder des crédits à leur personnel en utilisant les fonds réservés aux affiliés.  Hicintuka souligne cela, car il a  été constaté que l’INSS a accordé des crédits à son personnel ces dernières années. Malheureusement, un montant estimé à 379 163 035 FBu de crédits n’a pas été remboursé,  car les bénéficiaires de ce crédit n’y travaillent plus pour le moment. Et  Hicintuka d’attirer l’attention des gestionnaires de ces institutions, car il se demande comment ce crédit sera remboursé. Selon lui, c’est dommage que l’INSS s’arroge le droit d’accorder des crédits à son personnel au moment où ses affiliés croupissent dans la misère alors que ces fonds leur appartiennent.    

Arcade Nimubona, Secrétaire Exécutif Permanent de la Commission  Nationale de la Protection Sociale affirme aussi que des avancées sont en train d’être enregistrées dans la promotion de la politique de protection sociale. Selon lui,  le nouveau code de protection sociale nº1/12 du 12 mai 2020 de la protection sociale en cours de validation contient pas mal d’innovations en faveur des affiliés de l’ONPR et de l’INSS.  Selon lui, c’est un code qui va couvrir toutes les couches de la population. «Celui qui a été abrogé ne couvrait que les travailleurs sous statut et  sous contrat. Les autres catégories de la population étaient mises de côté», indique-t-il.

Selon Nimubona, l’article 21 de ce code stipule que sont assujettis à tout ou une partie d’un ou des régimes de base ou à des régimes complémentaires et spéciaux les membres des professions libérales et des œuvres à caractère philanthropique ou religieux, les élèves des établissements d’enseignement technique professionnel et artisanal, les personnes placées dans  les centres de formation, de réadaptation et de rééducation professionnelle ainsi que les étudiants de l’enseignement supérieur et les élèves de l’enseignement fondamental et post fondamental. Sont aussi assujettis les bénéficiaires des pensions et rentes, les agriculteurs, les éleveurs, les pêcheurs, les artisans et les commerçants, les travailleurs du secteur rural et urbain.

Arcade Nimubona, Secrétaire Exécutif Permanent de la Commission Nationale de la Protection Sociale : «Des avancées sont en train d’être enregistrées dans la promotion de la politique de protection sociale».

La retraite anticipée autorisée

Selon toujours Nimubona, une autre innovation est qu’actuellement on peut demander d’aller à la retraite d’une façon anticipée. A 5 ans avant l’âge de la retraite qui est généralement de 60 ans, on peut demander d’aller à la retraite avec effet immédiat de bénéficier de la pension sans toutefois attendre les 60 ans.

Le mode de calcul de la pension revu

De plus, Nimubona laisse entendre que le mode de calcul de la pension a été revu et que ce code contient des dispositions qui sont favorables au retraité. Il tient compte de son meilleur salaire.

Désormais, les frais funéraires sont à charge de l’INSS et de l’ONPR

Selon Nimubona, une autre bonne innovation est que désormais les frais funéraires des affiliés sont à charge des institutions de sécurité sociale. On demande donc à l’INSS et à l’ONPR de se doter de nouveaux textes pour mettre en application cette disposition dans les meilleurs délais. Et Nimubona d’ajouter qu’une autre innovation majeure est qu’on a pris l’assistance sociale comme un droit de tout citoyen. L’Etat va le faire dans les limites de ses moyens.  Nimubona a fait un clin d’œil à tout employeur qui n’affilie pas ses employés dans les institutions de sécurité sociale que des sanctions sévères sont prévues par ce nouveau code de protection sociale.

Notons que le ministère en charge de la solidarité  salue les efforts que déploie le gouvernement en vue d’une meilleure implémentation du Code de protection sociale et surtout pour la réalisation des grands chantiers, à savoir : la relance de la  Couverture de Santé Universelle et la mise en place du Registre Social Unique, ainsi que l’extension du Projet d’appui aux filets sociaux «Merankabandi».