Projet de loi des finances, exercice 2018 : Le budget général de l’Etat augmente de 4,6%

Pour l’exercice 2018, les dépenses totales de l’Etat s’élèvent à 1 388 174 793 623 FBu. Comparativement à l’exercice précédent, l’augmentation est de 61 342 870 173 FBu, soit 4,6%. La Cour des Comptes constate déjà des lacunes dans ce projet de loi : des prévisions qui ne tiennent pas compte du taux de réalisation des prévisions de 2017, des erreurs dans la prévision des recettes, une forte augmentation des prévisions sur certaines rubriques, etc. Elle recommande au ministère en charge des finances de faire des prévisions basées sur des hypothèses macroéconomiques

M. Elysée Ndaye, président de la Cour des comptes : « Les recettes courantes ne pourront pas financer les dépenses courantes, encore moins les investissements ».

« La constitution, la loi organique relative aux finances publiques et la loi qui régit la Cour des Comptes précisent que celle-ci est investie entre autres de la mission d’assistance au parlement en matière de l’exécution des lois des finances », a expliqué M. Elysée Ndaye, président de la Cour des Comptes lors de la présentation d’un rapport-commentaire sur le projet de loi des finances. Elle fait des commentaires et formule des recommandations sur la loi sous analyse. Par rapport à l’exercice précèdent, le budget général de l’Etat a connu une augmentation d’un montant de 61 342 870 173 FBu soit 4,6%. Il est passé de 1326 831 923 450 FBu en 2017 à 1388 174 793 623 FBu en 2018. Néanmoins, l’analyse de l’exécution du budget pour l’exercice précédent montre que certains ministères et institutions ont sollicité des crédits supplémentaires pour faire face à des dépenses pressantes et habituelles. Ce qui montre que les budgets qui leur étaient alloués n’étaient pas suffisants, a-t-il dit.

Une mesure qui inquiète à plus d’un titre

La Banque de la République du Burundi va financer le déficit budgétaire à hauteur de 86,4%. D’après M. Jean Bosco Muhungu, député, cela va engendrer la concurrence entre le secteur privé et le secteur public. La banque d’émission va s’accaparer des fonctions des banques commerciales. Ceci cause un problème, car le secteur privé devient moins dynamique, explique-t-il. A ce sujet, M. Ndaye rétorque que c’est un problème très sérieux. Il invite d’ailleurs les députés à aborder le sujet à fond avec le ministre des Finances lors de la séance plénière avant de procéder au vote. « A part que la banque d’émission va faire le travail des banques commerciales, le pourcentage auquel elle va financer le déficit budgétaire est très élevé si on tient compte de l’économie du pays. J’espère que les députés vont se pencher sur cette question lors des échanges avec le ministre des Finances avant le vote de ce projet de loi », a-t-il dit.

Les comptes hors budget supprimés

La Cour des Comptes examine minutieusement le projet de loi des finances, exercice 2018. Il s’agit d’un travail d’audit. Dans les années passées, les comptes hors budget ont été décriés, mais sans succès. Or ceux-ci violent les grands principes budgétaires, à savoir : l’unité et l’universalité budgétaire. Qu’en est-il pour le projet de loi des finances 2017 ?, interroge M. Muhungu. Et le président de la Cour des Comptes de réagir : certaines dispositions de la loi des finances interdisent l’existence des comptes hors budget. Cette année, le ministre des Finances a fait quand même des efforts pour supprimer les comptes hors budgets.

Contribution des recettes minières

Mme Odette Habonimana, députée, demande des apports miniers dans le budget de 2018, étant donné que plusieurs sociétés ont annoncé qu’elles vont commencer l’extraction des minerais et leur commercialisation dès l’année prochaine. « C’est une question qu’on se pose également au niveau de la Cour des Comptes. Dans nos constatations, nous avons déjà signalé dans les lignes budgétaires, l’existence de l’Office Burundais des Mines et des Carrières pour un montant de 7 557 560 000 FBu. C’est pourquoi nous avons recommandé au ministère ayant les finances dans ses attributions d’éclairer le parlement là-dessus. La Cour n’a pas eu assez d’informations sur l’apport du secteur minier dans le budget. Je pense qu’avec les éclaircissements du ministre des Finances vous en saurez beaucoup plus sur l’extraction des minerais, conclut M. Ndaye.

La reconduction des mesures

Certaines mesures initiées en 2017 ont déjà produit des résultats satisfaisants par rapport aux prévisions de 2017. M. Ndaye fait savoir que la reconduction concerne surtout les mesures qui ont produit des effets positifs sur le budget. Il s’agit de l’introduction de la taxe à l’exportation des peaux brutes qui affiche un taux de réalisation de 357% (sur 74 715 707 FBu prévus, les réalisations jusqu’au 30 septembre montrent que 266 749 868 FBu ont été collectés), de la taxe de consommation sur carburant avec un taux de réalisation de 183,2% (sur 21 428 173 643 FBu prévus on a déjà encaissé 39 260 776 659 FBu), les impôts locatifs dont le taux de réalisation dépasse 100% (sur 1 milliard prévu, les recettes collectées s’élèvent à 1 164 829 763 FBu …

D’autres constatations et recommandations

D’après le rapport de la Cour des Comptes, le montant des prévisions des exonérations n’a pas changé de 2017 à 2018 au moment où les rapports de l’OBR montrent que sur un montant de 18 milliards de FBu prévus, 111 568 000 000 de FBU ont été exonérés jusqu’au 30 septembre, soit un taux d’exécution de 619,9%. La cour constate également que la base de calcul du niveau de réalisation des recettes courantes qui a servi à l’estimation des prévisions des recettes courantes est erronée. Certaines rubriques ont connu une forte augmentation. À titre illustratif, les frais de mission à l’intérieur du pays ont augmenté de 46,8%. De même, elle note que les recettes courantes ne pourront pas financer les dépenses courantes, encore moins les investissements. L’article 3 du projet de loi des finances, exercice 2018 renseigne que les dépenses courantes sont estimées à 868 616 895 405 FBu contre un montant de 807 213 728 548 FBu pour recettes courantes, soit une différence de 61 403 166 857 FBu. Le déficit ne permettra à l’Etat de continuer à fonctionner. Mais celui-ci peut affecter les recettes sur les dépenses prioritaires pour continuer à fonctionner comme c’était le cas pour les années passées, indique M.Ndaye. Par conséquent, la Cour des Comptes recommande au ministère en charge des finances d’aligner les dépenses aux recettes attendues et la production des données qui sont à la base du calcul des hypothèses macroéconomiques.

Notons que l’étape suivante concerne la préparation de la plénière pour voter la loi budgétaire, exercice 2018.