Code électoral 2025 : l’effectif des Sénateurs sensiblement réduit

Selon le nouveau code électoral adopté par l’Assemblée Nationale le 9 avril 2024, et par le Sénat le 18 avril, le nombre de sénateurs est réduit de 39 à 13. Les observateurs s’inquiètent de l’impact de ce changement sur le fonctionnement du Sénat. Cependant, le même code revoit à la hausse les cautions.

 Selon le  nouveau code électoral adopté  par parlement, l’effectif des sénateurs est revu à la baisse.

 « Le  Sénat  est composé de  deux délégués  de chaque province, élus par un collège électoral composé de membres des conseils communaux  de la province considérée, provenant des communautés ethniques  différentes  et élus au cours des scrutins distincts menés sur base des candidatures  présentées par les partis politiques , les coalitions  des partis politiques  ou à titre indépendant » stipule l’article 142  du projet  de loi  portant modification  de la loi organique n˚1/11 du 20  mai 2019 portant code électoral. Un texte qui va régir les élections de 2025 et les présidentielles de 2027.

Le même article ajoute que « trois membres de l’ethnie Twa sont cooptés par la Commission Electorale Nationale indépendante et proviennent des régions différentes ».

Compte tenu du nouveau découpage administratif qui réduit les provinces de 18 à 5, la chambre haute du Parlement comprendra 13 sénateurs.

Tenant compte de ses missions, certains députés ont indiqué, au cours de l’analyse de ce code, que cet effectif est très minimal.  En effet, selon les informations trouvées sur son site web du Sénat, cette chambre haute comprend six commissions dans sa structure. Il s’agit   notamment de la commission permanente chargée des questions politiques et de sécurité, de la commission permanente ayant les questions juridiques dans ses attributions, de la commission permanente chargée des questions économiques et de l’environnement, de la commission permanente chargée des questions sociales, de la Jeunesse et de la culture.

A cela s’ajoute la commission permanente chargée des questions administratives, de la décentralisation et du contrôle de la représentativité au sein des institutions et la commission permanente chargée des questions de genre et des relations avec l’assemblée législative de la communauté Est africaine.

Avant la promulgation de ce code électoral par le Président de la République, les parties prenantes dans le processus électoral ont des doutes sur le bon fonctionnement des 10 sénateurs, les membres de bureau exclus afin de représenter plus de 12 millions des Burundais dans toutes ces commissions.

 La CENI se veut rassurante

Contacté  par téléphone pour savoir si le nombre minimal des Sénateurs ne va pas impacter négativement le fonctionnement de sénat, François Bizimana, porte-parole de la Commission Nationale Electorale Indépendante (CENI)  a promis de réagir après la promulgation de cette loi par le Chef de l’Etat. Toutefois, il a tenu à souligner que cette commission est prête à se conformer au Code électoral : « La CENI se conforme aux règles et lois en vigueur ».

Toutefois, l’effectif des députés n’a pas été modifié. L’Assemblée Nationale comprend au moins 100 députés dont 60% de l’ethnie Hutu et 40% de l’ethnie Tutsi, y compris un minimum de 30% de femmes élus au suffrage universel direct sur base de listes bloquées.   Et à l’article 108 dudit code de préciser la procédure pour déterminer le nombre de députés par province : « Le nombre de députés à élire par circonscription est fixé proportionnellement à la population de cette circonscription par le décret de convocation des électeurs. »

Le même article prévoit aussi la cooptation de trois députés de l’ethnie Twa provenant de régions différentes. « Leur choix est basé sur les listes présentées par leurs organisations les plus représentatives reconnues par l’Etat en tenant compte de la dimension genre et de la répartition géographique », éclaire-t-il.

Certains critères d’éligibilité revisités

 Pour être candidat aux législatives et sénatoriales, ce nouveau code électoral revoit à la hausse les cautions. Contrairement au code électoral de 2019 où les candidats d’une circonscription faisaient une déclaration collective présentée par leur parti politique ou coalition de partis politiques moyennant paiement d’une caution de 500 mille de FBU, l’article 135 du nouveau code précise qu’ une caution de 2 millions de FBU   doit être  versée par le candidat indépendant ou par la liste des partis politiques ou par les coalitions  des partis politiques sur un compte  du trésor public ouvert à cet effet à la Banque  centrale  pour candidater aux législatives et sénatoriales  en 2025.

Les articles 125 et 158 du nouveau code montrent que le candidat aux élections législatives et sénatoriales doit être de nationalité burundaise et âgé de vingt -cinq ans révolus au moment de l’élection. Il doit être natif ou épouse d’un natif ou d’un ressortissant de la province concernée.

 Réactions des politiques

 Des inquiétudes ne manquent pas chez les politiciens. Même ceux qui étaient jusque-là connus pour leur position plutôt tempérée dénonce un processus non inclusif pour la mise en place du Code électoral. Ils trouvent que la hausse des cautions est un coup dur compte de leur situation économique.

S’exprimant sur les ondes de la Radiotélévision Isanganiro, Jacques Bigirimana, le président du parti FNL (Force Nationale pour la Liberté) a indiqué que l’Etat n’a pas consulté les partis politiques dans la mise en place du code électoral : « Nous nous attendions à des consultations avec partis politiques   avant de prendre cette décision de revoir à la hausse les frais de caution. Pourtant, le gouvernement ne nous a pas consultés. »

D’après lui, avant que ce code soit analysé au niveau de l’Assemblée nationale, l’Etat pourrait informer les partis politiques sur son contenu afin qu’ils puissent l’apprécier ou l’améliorer.

Abdoul Kassim président du parti UPD-Zigamibanga, se lamente aussi. Il déplore que les propositions des politiques données lors de  la réunion que le ministre de l’intérieur a organisée, en septembre 2023,  n’aient pas été  prises en considération.  « Ces hausses des frais sont donc à nos yeux des astuces pour exclure les autres partis du processus électoral », fait-il  savoir.

Néanmoins, il souligne qu’ils participeront dans toutes les élections malgré le caractère exclusif que consacre le Code.

Pour Kefa Nibizi, le président du parti FRODEBU Nyakuri, la hausse des cautions pour les élections législatives et sénatoriales et la restauration des cautions pour les communales vient empirer la situation. En effet, explique-t-il, déjà les conditions socio-économiques de la population burundaise sont très mauvaises avec la dépréciation de la monnaie burundaise. « Ce qui conduit à la perte du pouvoir d’achat. Il ne fallait pas amener la population à dépenser davantage pour payer les cautions pour se faire élire ».